Résiliation : obliger l'assureur à verser les cotisations versées d'avance
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Résiliation : obliger l'assureur à verser les cotisations versées d'avance

Question de Loïc P. (Caen, 14)

Suite à ma résiliation d'assurance auto, mon assureur n'arrête pas de temporiser et de faire la sourde oreille concernant le remboursement des mois déjà versés. Comment l'obliger à me restituer mon dû ? Merci.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Loïc,

Depuis la loi consommation n°2014-344 dite « loi Hamon » du 17 Mars 2014, l'article L113-15-2 du code des assurances permet de résilier son assurance auto à tout moment après un an d'engagement. Cet article dispose également que « l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (…). L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». La loi pose une obligation de remboursement à l'assureur.


En résumé Votre assureur est obligé de vous rembourser les primes payées en trop. Cette obligation est posée par la loi. Vous devez le contacter et lui rappeler cette obligation qui lui incombe. S'il refuse toujours, il est conseillé de vous rapprocher d'un avocat pour intenter une action en justice ou de saisir le médiateur.

Bon à savoir : Si l'assureur ne rembourse pas dans le délai de trente jours, les sommes qui vous seront dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal.

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