Rapport d'expertise : refus de prise en charge de mon sinistre auto
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Rapport d'expertise : refus de prise en charge de mon sinistre auto

Question de Fernand D. (Cransac, 12)

Bonjour. Une tuile est tombée sur mon auto, l'endommageant fortement. La copropriété accepte de reconnaître sa responsabilité dans cette affaire, mais mon assureur me dit que son expert n'a pas relevé de mauvais entretien ou de vétusté de la toiture et refuse de prendre en charge. Comment faire ?

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La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Fernand,

Il est possible de contester le rapport d'expertise en faisant une contre-expertise. L'assuré mécontent peut alors choisir son expert, souvent à ses frais, en vue de participer à une expertise contradictoire avec l'expert initialement désigné par l'assureur. Les frais peuvent être couverts en partie par la garantie « honoraire d'expert » si celle-ci figure dans votre contrat.


Pour choisir un expert, ce dernier doit être inscrit sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale. Pour y figurer, l'expert doit justifier d'une formation professionnelle spécifique. Pour obtenir la liste des experts, il est possible de s'adresser notamment à l'alliance nationale des experts automobiles, l'organisation syndicale des experts automobiles ou consulter l'annuaire national des experts en automobile publié par le ministère.

Si les deux experts ne sont pas d'accord, ils peuvent faire appel à un troisième expert avec lequel ils opéreront en commun et le rapport d'expertise sera établi à la majorité des voix. Ce troisième expert n'est pas un départiteur avec voix prépondérantes mais vient seulement composer le collège d'expert pour créer l'imparité nécessaire. C'est le président du Tribunal de Grande Instance qui désignera ce troisième expert, mais cette hypothèse est exceptionnelle dans la pratique.

En résumé Vous pouvez contester la décision de l'expert mandaté par votre assureur, mais veillez à ce que la garantie « honoraire d'expert » figure dans votre contrat, car ils seront à votre charge. L'assureur ne remboursera pas les frais engagés pour une contre-expertise.

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