Question de Jean G. (Luc, 12)
Bonjour, je vais me mettre en concubinage avec ma copine. Est-ce qu'elle doit le déclarer à son assurance habitation ? Et à part l'assurance, y a-t-il des organismes auxquels je dois déclarer ce concubinage et ma nouvelle adresse pour être dans la légalité ? Merci beaucoup.
La réponse de l'expert Marion Liger
Bonjour Jean,
Lorsqu'il y a un changement de situation de l'assuré, l'article L113-2 du code des assurances impose à l'assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexact ou caduque les réponses faites à l'assureur notamment sur le formulaire. Ces déclarations doivent être faites à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance. Le contrat d'habitation permet de couvrir les dommages causés par les personnes vivant dans le foyer que ce soit le conjoint, le concubin, le partenaire ou les enfants. Cette garantie ne fonctionnera que si l'assureur a connaissance du nombre de personnes vivant dans le foyer.
Le concubinage n'entraîne pas de véritables conséquences sur les formalités administratives. En ce qui concerne les impôts sur le revenu, chaque concubin reçoit sa propre feuille d'imposition et la remplie personnellement. Pour la taxe d'habitation, c'est le concubin désigné sur le bail qui reçoit la taxe à son nom. Si les deux concubins sont désignés sur le bail, la taxe d'habitation sera au nom des deux. Pour la taxe foncière, chaque concubin reçoit un avis pour les biens dont il est personnellement propriétaire. Vous êtes imposés en commun si vous avez acheté ensemble un bien immobilier. Il peut s'agir de votre habitation principale, de votre résidence secondaire. La taxe foncière étant due par les deux concubins, elle peut être payée par l'un ou par l'autre.
En résumé Il faut déclarer votre concubinage à l'assureur notamment pour que celui-ci, en cas de dommage du concubin non souscripteur, couvre tout de même le sinistre notamment en cas d'engagement de la responsabilité civile. Le concubinage n'ayant pas de véritable conséquence juridique, il n'y a pas de déclaration spécifique à faire.
Bon à savoir : Certains organismes peuvent attribuer des avantages au concubin. Pour en bénéficier, il est possible de demander un certificat de vie commune ou de concubinage auprès de votre mairie. Il est possible que les mairies ne le délivrent pas. Dans ce cas, les concubins peuvent faire une déclaration sur l'honneur qu'ils doivent signer. Cette attestation sur l'honneur n'a aucune valeur juridique, donc en cas de fin de concubinage, il n'y a aucune formalité à réaliser.