Échéancier mutuelle en retard : remboursement ou résiliation possible ?
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Échéancier mutuelle en retard : remboursement ou résiliation possible ?

Question de Emeline A. (Bernay, 27)

Bonjour. Suite à un bug informatique, j'ai reçu mon échéancier de mutuelle très en retard dans l'année, ce que ma mutuelle reconnait. Est-ce un motif de résiliation ou de remboursement de primes de certains mois ? Merci.


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Emeline,

La loi Chatel n° 2008-3 du 3 Janvier 2008, impose des devoirs aux assureurs mutuelle. En effet, l'assureur a l'obligation d'informer son client, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (2 mois avant), de la possibilité de ne pas renouveler son contrat. La lettre comprend généralement l'avis d'échéance pour l'année à venir avec les nouveaux tarifs d'assurance. Si l'assuré reçoit cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, il dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. En revanche, si l'avis n'est pas reçu avant la date d'anniversaire du contrat, la résiliation peut se faire à tout moment et sans application de pénalités.

En résumé L'envoi tardif de votre échéancier, s'il est intervenu après la date d'anniversaire de votre contrat, est une cause de résiliation.

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