Assurance auto : boitier connecté (pay as you drive), traceur GPS... et vie privée
Question de Tristan Z. (La Saulce, 05)
Bonjour. Mon assureur auto me propose d'installer un boitier dans ma voiture, afin de réduire ma prime d'assurance si ma conduite est bonne. N'est-ce pas là une entrave à la vie privée ? Comment m'assurer que les informations de mes trajets et autres resteront confidentielles ? George Orwell était visionnaire dans 1984, Big Brother nous regarde de plus en plus près !
Protection de la vie privée et boitier connecté assurance auto : quelle protection ?
Traceur kilométrique, capteur de conduite, géolocalisation… toutes ces nouvelles technologies peuvent effrayer les assurés qui craignent une atteinte à leur vie privée. Les assureurs ne sont pas libres et se doivent de respecter une législation bien ancrée.
En effet, l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) reprend cette idée de protection car il interdit toute immixtion dans la vie privée de l'homme. Il s'agit là d'une déclaration qui fait partie du bloc de constitutionnalité, situation lui procurant une valeur juridique importante et qui doit être respectée par tous. De plus l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1971 (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Cette convention relève du droit communautaire qui a une valeur supra législative en droit Français. Dans la pyramide de Kelsen, qui indique la hiérarchie des normes des divers textes de loi, le droit européen est le grade situé en dessous du bloc de constitutionnalité ce qui le place en deuxième position en matière de respect des lois. Le droit commun protège également la vie privée notamment à l'article 9 du code civil.
Face à tout ce dispositif législatif, les assureurs sont dans l'obligation de respecter la vie privée des assurés. Les objets connectés sont donc soumis à des règles. Il est déjà important de signaler que la mise en place de ces dispositifs est facultative car elle représente des options que les assurés peuvent refuser de souscrire.
L'avantage de ces boîtiers connectés réside dans le fait qu'ils permettent une révolution en matière de tarification car les primes seront modulées en fonction de la conduite de l'assuré.
Les compagnies ne font pas toutes les mêmes contrats. Pour certaines, les boîtiers connectés vont permettre une diminution de la prime pour les conducteurs vertueux, tandis que dans d'autres compagnies, l'application sera couplée avec un produit d'assurance qui fera soit augmenter la prime pour les mauvais conducteurs, soit diminuer pour les bons conducteurs.
Les données personnelles collectées ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les assureurs se doivent de respecter l'intégrité, la sécurité et la sûreté des données personnelles de leurs clients.
Malgré cet engagement auprès de la CNIL, il est important de consulter attentivement ses conditions générales afin de déterminer les utilisations faites des données en question. Beaucoup de contrats précisent que les informations collectées ne seront pas partagées notamment avec les autorités publiques. De plus, les contrats peuvent prévoir également que l'assureur n'aura pas accès à la géolocalisation sauf en cas d'intervention de l'assistance.
En résumé Les objets connectés répondront tout de même au respect d'un cadre législatif très strict, toujours dans l'esprit de la protection de la vie privée. Il faut être attentif à son contrat pour déterminer quelle sera l'utilisation de ses données et surtout quelles conséquences cela pourrait engendrer.