Donation entre époux

Donation entre époux

Question de Patrice J. (Verdun, 55)

Bonjour, nous sommes trois frères et notre père est décédé. Mes parents avaient fait une donation entre époux. Quels sont les droits dont ma mère dispose ? Qu'en est-il de nous ?

Donation entre époux : impact sur l'héritage du conjoint et des enfants

La donation entre époux permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession. En effet, elle permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur à son décès. La donation est révocable à tout moment par le donateur sachant que ce dernier peut rester bénéficiaire de la donation qui lui aurait été consenti par son conjoint.

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En présence d'enfants issus du couple, la donation entre époux offre plus de choix au conjoint survivant que ceux prévus dans le droit commun par l'article 757 du code civil. Le conjoint survivant a le choix entre recueillir :

  • soit l'usufruit de la totalité des biens, c'est-à-dire que le conjoint survivant peut utiliser les biens et en percevoir les revenus. Il n'en a pas la propriété, « l'abusus », car ce sont les enfants qui en disposent. Le conjoint ne peut pas vendre les biens ;

  • soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, c'est-à-dire que les enfants n'ont aucun pouvoir sur le quart des biens dont le conjoint survivant est propriétaire ;

  • soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession c'est-à-dire que le conjoint sera propriétaire de la part qui n'est pas réservée de droit aux enfants. En l'espèce, la quotité disponible en présence de 3 enfants est d'un quart.

La donation entre époux est un acte notarié. A défaut, elle ne sera pas valable. Lors de la rédaction de l'acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu'il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

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En résumé Il faut prendre connaissance de l'acte de donation entre époux rédigés par vos parents pour déterminer quels choix s'offrent à votre mère. En fonction de son choix, vous saurez quels seront vos droits sur la succession de votre père.

Bon à savoir : La quotité disponible est une fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (ascendants, descendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur. Elle représente la moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.