Assurance décès invalidité : problème de santé non pris en compte
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Assurance décès invalidité : problème de santé non pris en compte

Problème assurance décès invalidité

Question de Ulysse O. (Narbonne, 11)

Bonjour. Nous avons acheté une maison et souscrit à une assurance décès / invalidité sur le prêt immobilier. Etant en arrêt maladie depuis plusieurs semaines j'ai tenté d'activer le contrat. Mais cette dernière dit que mon problème de santé doit être pris en compte par le contrat, ce qui ne serait pas le cas. Ces clauses sont-elles autorisées ? Je pense ne rien voir à ce sujet dans mon contrat, si c'est bien le cas comment les forcer à me verser ce qu'ils me doivent ? Merci beaucoup pour vos conseils, car je n'ai plus d'indemnité journalière sécu, et suis donc sans revenus...


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Ulysse,


Les assurances décès, invalidités peuvent être imposées pour souscrire un emprunt. L'assurance prendra en charge le remboursement total ou partiel des mensualités si un des risques prévus au contrat se réalise.

En cas d'incapacité de travail, l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler. Dans ce cas, l'assurance prendra en charge le remboursement des mensualités à la place de l'assuré. Néanmoins, en matière contractuelle, l'assureur choisi quel risque il veut couvrir. En effet, le principe de la liberté des conventions réside dans l'article 1134 du Code civil. C'est pour cela que les contrats varient d'une compagnie à une autre. L'assureur prendra en charge les risques qui sont inscrits sur la police d'assurance.

En cas de litige, il est possible de faire appel à un expert qui sera en charge de déterminer si l'incapacité constatée correspond à la définition contractuelle posée dans le contrat.

En résumé Il est conseillé d'analyser votre contrat afin de déterminer quels sont les risques pris en charge. Si votre arrêt maladie n'entre pas dans les critères d'attribution de la garantie, votre assureur est en droit de ne pas couvrir le risque. Il serait possible de faire appel à l'expert pour prouver que votre pathologie est en adéquation avec les stipulations de la police, obligeant votre assureur à prendre en charge le risque.

Bon à savoir : Dans certains contrats, il peut y avoir des délais de franchise. L'indemnité ne sera pas prise en charge pendant la période écoulée entre la constatation de l'incapacité de travail et le moment de la prise en charge des mensualités par l'assureur. Ce délai varie selon les contrats entre 3 et 6 mois. Durant ce délai, l'assuré devra supporter seul le paiement des mensualités d'emprunt sans rien pouvoir demander à son assureur.

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