L'intérêt d'une assurance dommages-ouvrage ?
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L'intérêt d'une assurance dommages-ouvrage ?

Intérêt d'une assurance dommages-ouvrage

Question de Laura H. (Cahors, 46)

Bonjour, on nous a conseillé de prendre une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de notre construction d'extension de maison. Sachant que l'artisan en charge des travaux nous a bien présenté son attestation de garantie décennale, je ne comprends pas pourquoi on devrait souscrire en plus cette assurance. En cas de problème de construction, la garantie décennale ne suffit-elle pas pour le remboursement ? Qu'apporte en plus une assurance dommages-ouvrage ? Merci beaucoup pour vos précisions.

La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Laura,

L'article L242-1 du code des assurances oblige le maître de l'ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Néanmoins, l'obligation légale d'assurance est à nuancer. En effet, l'article L243-3 du même code ne prévoit aucune sanction en cas de non souscription de cette assurance pour le maître de l'ouvrage qui construit pour son compte.


Toutefois, l'assurance dommages-ouvrage permet d'intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. En effet, lorsque des malfaçons ou des dommages sont constatés, l'artisan va activer sa garantie décennale, qui va rechercher les responsabilités de chaque participant à l'ouvrage comme les fournisseurs de matériaux par exemple.

L'assureur dommages-ouvrage indemnise le propriétaire dans les délais et les conditions fixés par les clauses types prévues à l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances. Ce produit d'assurance permet une indemnisation plus rapide.

Par la suite, l'assureur dommages-ouvrage fait jouer l'assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l'acte de construire.

En résumé L'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire dans votre cas mais elle vous permettra d'obtenir une indemnisation et une prise en charge de vos travaux plus rapide que la garantie décennale de votre artisan.

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