Procédure de divorce et refus de résiliation sans l’accord du conjoint
Question de Sabine G. (Rodez, 12)
Je suis en procédure de divorce avec mon mari, et je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation au profit d'un autre moins cher. Mon assureur a refusé la résiliation car il faudrait soi-disant l'accord de mon conjoint ! Pouvez-vous m'éclairer ?
La résiliation de l'assurance habitation suite à un divorce
L'article L113-16 du code des assurances permet de résilier son contrat d'assurance sans attendre sa date d'anniversaire en cas de changement de situation matrimoniale. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre compagnie d'assurance. Il faut indiquer que la résiliation porte sur le contrat du logement concerné, en précisant que « la résiliation est demandée au motif de changement de situation matrimoniale » (voir les cas de résiliation d'une assurance habitation).
Toutefois, la résiliation en cas de divorce connait des limites. En effet, si vous avez quitté le domicile conjugal, vous ne pourrez pas demander la résiliation du contrat multirisque habitation. De plus, l'assurance du logement du couple ne peut être résiliée que si les deux époux en font la demande d'après un arrêt n°02-20.275 du 10 Mars 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.
Dans cet arrêt la Cour de Cassation annule la résiliation du contrat d'assurance, réalisé par un époux sans le consentement de l'autre au visa de l'article 215 alinéas 3 du code civil. Le logement étant un bien commun aux époux, il faut le consentement des deux pour pouvoir résilier le contrat d'assurance le couvrant.
Néanmoins, l'action en nullité, pour la résiliation du contrat, reste ouverte à l'époux victime « dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ». Si l'époux victime ne se rend pas compte de la résiliation au-delà d'un an, il ne pourra plus invoquer la nullité de la résiliation, elle ne pourra plus être remise en cause et restera effective.
En résumé Vous ne pouvez pas résilier votre contrat habitation sans l'accord de votre conjoint, même si durant la procédure de divorce, vous disposez de la jouissance du logement.