Comment connaitre l’existence d’une convention obsèques ?
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Comment connaitre l’existence d’une convention obsèques ?

Connaître existence convention obsèques

Question de Carl I. (Dinan, 22)

Notre mère nous a quittés et il semblerait qu'elle avait souscrit une assurance obsèques. Comment peut-on savoir ? Existe-t-il un moyen de découvrir si le contrat existe ?

La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Carl,

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a modifié les dispositions applicables en matière d'opérations funéraires. L'article 25 de ladite loi, modifie l'article L2223-34-2 du code général des collectivités territoriales, prévoyant la mise en place d'un fichier national destiné à recenser nominativement l'ensemble des souscripteurs de contrats d'assurance obsèques.


Cette centralisation permet de savoir si vous êtes bénéficiaires d'un contrat obsèques, lorsque le souscripteur n'a averti personne de sa souscription. Les modalités de l'article ainsi que la durée de conservation des données sont en attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat, après un avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ce fichier sera accessible dans les mairies, lorsque les bénéficiaires établiront l'acte de décès auprès des agents de l'état civil.

Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, pour retrouver un contrat d'assurance obsèques au décès du souscripteur, il faut interroger toutes les compagnies d'assurance auxquelles il avait adhéré. En effet, il n'existe pas d'organisme qui répertorie tous les contrats d'assurance obsèques.

En résumé Il faut interroger la compagnie d'assurance dans laquelle votre mère avait ses contrats, afin d'obtenir vos renseignements.

Bon à savoir : Lorsqu'il s'agit d'assurance-vie, un organisme est en charge de répertorier tous les contrats souscrits : l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cette disposition a été prise pour pallier le nombre d'assurance-vie en déshérence.

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