Automobiliste en tort sans assurance : comment me faire indemniser ?
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Automobiliste en tort sans assurance : comment me faire indemniser ?

Accident auto tort sans assurance

Question de Lydia M. (Nevers, 58)

J'ai eu un accident avec un autre véhicule. L'arrière de ma voiture est plié et j'ai eu une commotion à la tête. L'autre conducteur est en tort car c'est lui qui m'a percuté. Le problème est qu'il n'est pas assuré ! Comment me faire indemniser ?


La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Lydia,

En cas d'accident avec une personne non-assurée, il n'y a pas d'assureur qui pourra prendre en charge votre indemnisation. C'est pourquoi le code des assurances met en place le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), pour pallier ce défaut.


L'article L421-1 dudit code, prévoit que le FGAO indemnise les dommages résultant d'une atteinte à la personne quand le responsable est inconnu, quand il n'est pas assuré ou lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable.

L'organisme peut être saisi par la victime de l'accident ou par son assureur. Il ne faut pas tarder à faire la demande car il y a des délais de prescription à respecter, c'est-à-dire des délais durant lesquels la saisine est possible, qui sont de trois ans après l'accident si le responsable est inconnu et de 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire si le responsable est connu.

Toutefois, pour pouvoir être indemnisé par ce fond, il faut remplir plusieurs conditions :

  • L'accident doit être intervenu en France ou sur le territoire de l'espace économique européen. De plus, il ne doit pas avoir eu lieu dans un espace privé.
  • L'accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou enfin, un animal domestique dont le propriétaire est inconnu, ou sauvage.

Les dommages corporels seront pris en charge sans limitation de sommes si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré. Aussi, les dommages matériels seront pris en charge si le responsable n'est pas assuré ou, si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels.


Nonobstant, le FGAO ne prendra pas en charge le conducteur quand il est auteur du dommage, les éventuels voleurs du véhicule, mais aussi, les étrangers sauf s'ils résident en France ou dans l'espace économique européen.

En résumé Vous avez subi des dommages matériels et corporels lors de votre accident. L'auteur de cet accident n'est pas assuré, ce qui vous permet de bénéficier du FGAO. L'indemnisation de votre dommage corporel sera réalisée sans limitation, tandis que l'indemnisation des dommages matériels sera limitée par un plafond de 1 120 000€. Pour saisir le FGAO, il suffit de télécharger un formulaire consultable sur le site internet, et de fournir les justificatifs demandés pour la constitution de votre dossier.

Bon à savoir : Le défaut d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur est un délit au sens de l'article L211-1 du code des assurances. La sanction principale encourue est une amende de 3 750€, qui peut s'accompagner de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, telle qu'une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans), l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus), l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire ou, la confiscation du véhicule.

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