L'assurance véhicule non roulant est-elle obligatoire ?
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L'assurance véhicule non roulant est-elle obligatoire ?

Assurer une voiture non roulante

Question de Jean Luc J. (Brunoy, 91)

Je possède un véhicule qui est stationné dans un garage et qui ne roule plus du tout. J'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de l'assurer, pouvez-vous m'éclairer ? Merci de votre réponse !

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Jean Luc,

L'article L211-1 du code des assurances, qui pose l'obligation d'assurer son véhicule, dispose que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».


Tous les véhicules terrestres à moteur doivent donc au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelé communément « garantie au tiers », en vertu de l'article L211-4 du code des assurances, et même s'il reste stationné dans votre garage. Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile. Lorsque le véhicule est entreposé dans un garage, il peut provoquer un dommage tel qu'un incendie ou une explosion s'il reste du carburant ou la batterie, une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique…

L'assurance permet d'indemniser les dommages matériels et corporels dont le conducteur du véhicule est responsable et elle couvre les dégâts occasionnés par un conducteur qui emprunte le véhicule à l'insu de l'assuré ou en cas de vol.

Que faire pour qu'un véhicule soit considéré comme non-roulant ?

L'article précise qu'il faut obligatoirement assurer un véhicule pour qu'il puisse circuler. Dans la jurisprudence, il y a eu des tentatives, pour écarter les véhicules considérés comme non-roulant (comme par exemple les véhicules qui restent dans un garage) de l'application de cet article. La Cour de Cassation est venue préciser que ces véhicules ayant la capacité de circuler, ils devaient obligatoirement être assurés.


Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l'obligation d'assurance.

En résumé : Même si vous possédez un véhicule qui ne circule plus et qui reste dans votre garage, souscrire une assurance véhicule non roulant est obligatoire. Pour ne plus y être contraint, il faudrait supprimer tous les facteurs de risque tel que le réservoir d'essence, les roues et la batterie…

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