L'assurance véhicule non roulant est-elle obligatoire ?

Assurer une voiture non roulante

Question de Jean Luc J. (Brunoy, 91)

Je possède un véhicule qui est stationné dans un garage et qui ne roule plus du tout. J'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de l'assurer, pouvez-vous m'éclairer ?

Faut-il assurer un véhicule qui ne roule plus ou qui ne roule pas ?

L'article L211-1 du code des assurances, qui pose l'obligation d'assurer son véhicule, dispose que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».


Tous les véhicules terrestres à moteur doivent donc au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelé communément « garantie au tiers », en vertu de l'article L211-4 du code des assurances, et même s'il reste stationné dans votre garage. Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile. Lorsque le véhicule est entreposé dans un garage, il peut provoquer un dommage tel qu'un incendie ou une explosion s'il reste du carburant ou la batterie, une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique…

L'assurance véhicule non roulant permet d'indemniser les dommages matériels et corporels dont le conducteur du véhicule est responsable et elle couvre les dégâts occasionnés par un conducteur qui emprunte le véhicule à l'insu de l'assuré ou en cas de vol.

Que faire pour qu'un véhicule soit considéré comme non-roulant ?

L'article précise qu'il faut obligatoirement assurer un véhicule pour qu'il puisse circuler. Dans la jurisprudence, il y a eu des tentatives, pour écarter les véhicules considérés comme non-roulant (comme par exemple les véhicules qui restent dans un garage) de l'application de cet article. La Cour de Cassation est venue préciser que ces véhicules ayant la capacité de circuler, ils devaient obligatoirement être assurés.


Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l'obligation d'assurance.

Pourquoi l'assurance d'un véhicule non roulant reste-t-elle obligatoire ?

Il existe plusieurs types d'assurances obligatoires. L'article L 221-1 du Code des assurances instaure une obligation légale, pour tous les conducteurs de véhicule, de s'assurer. Cette assurance obligatoire couvrant la responsabilité du conducteur ne connaît pas d'exception, chaque conducteur doit donc en être titulaire.

A première vue cet article ne concerne que le véhicule « qui circule », dès lors pourquoi devrait-on assurer un véhicule qui ne circule pas ?

La notion de véhicule circulant

En droit des assurances la notion de « véhicule circulant » doit être entendue largement. En effet, dans ce cadre, il ne s'agit pas d'une notion dynamique. On ne vise pas uniquement le véhicule dont le moteur tourne et où le conducteur est au volant.

Dès lors il faut englober toutes les situations. Il y aura donc bien toutes les situations ou le véhicule est en mouvement, auxquels s'ajoutent les arrêts momentanés sur une voie publique ou privée. Que ce soit pour stationner, pour charger ou décharger le véhicule, ou même pour une longue durée.


Ainsi il est rare que votre véhicule ne soit pas circulant, il est donc soumis à cette obligation d'assurance aux yeux de la loi. Si le législateur se montre si rigoureux c'est en fait parce que la responsabilité couverte par cette assurance englobe plus de situations que l'accident de la route survenant lorsque le conducteur est au volant. Elle offre une large protection dans tous les cas où votre véhicule serait impliqué dans un dommage.

La protection garantie par l'assurance obligatoire

Naturellement lorsque l'on pense à la couverture que garantit notre assurance automobile obligatoire, on pense immédiatement à la couverture qu'elle offre en cas d'accident de la route. Certes, il s'agit d'une hypothèse très fréquente, mais ce n'est pas la seule concevable.

En effet si l'accident peut être provoqué par le comportement du conducteur, ce dernier peut aussi être totalement étranger aux dommages qui pourront être imputables à son véhicule. En ce sens l'article R 211-5 du Code des assurances nous précise que cette obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, non seulement des accidents, mais aussi « des incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ». Il ajoute également « la chute des accessoires, objets, substances ou produits ».


Cet article nous apprend donc plusieurs choses :

Tout d'abord on observe qu'il ne parle pas « d'accident de la circulation » mais simplement « d'accident ». Ainsi par cette omission volontaire le législateur englobe les cas d'accidents qui pourraient arriver sans que le moteur ne fonctionne. Le véhicule garé et impliqué dans le dommage d'une personne ou d'un bien sera donc couvert lui aussi.

Ensuite, il existe le cas de l'incendie ou de l'explosion du véhicule. Il s'agit ici de la garantie accordée aux victimes d'un incendie ou d'une explosion provoquée par votre véhicule. Attention, il ne s'agit pas de l'assurance « incendie », mais bien de la couverture de votre responsabilité lorsque l'incendie ou l'explosion émane de votre véhicule, et ce quelle qu'en soit l'origine. Cette garantie concerne le véhicule en mouvement aussi bien que celui stationné. Ainsi elle ne protège pas votre véhicule contre les risques d'incendie, en revanche elle couvre votre responsabilité lorsque l'incendie ou l'explosion de votre véhicule est à l'origine d'un dommage, quel qu'il soit.

Pour finir, la garantie concerne aussi les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule. Ici, cela concerne les produits ou les accessoires qui proviennent du véhicule et qui occasionnent un dommage. Il pourra s'agir d'une pièce du véhicule qui se dérobe, d'un liquide émanant de ce dernier ou encore d'un chargement. Attention pour ce dernier cas de figure l'assurance concerne l'accident causé par la manœuvre du véhicule ou la manipulation de l'un de ses accessoires. Les fautes, imputables à la personne, qui entraîneront le dommage ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire (responsabilité civile). Il faudra se placer, dans ce cas, sur le terrain de l'assurance responsabilité générale.


En comprenant ces articles du Code des assurances, il apparait clair que l'assurance est obligatoire, même pour un véhicule non roulant.

Dans quel cas peut-on ne pas assurer une voiture non roulante ?

Pour ne pas se plier à cette obligation il faudra que le véhicule ne soit plus en état de fonctionner et qu'il n'ait pas vocation à l'être à nouveau. Il pourra s'agir d'un véhicule garé dans un garage et dont on a retiré le moteur, la batterie et les roues par exemple, comme nous l'expliquons dans cet article.

Même si vous possédez un véhicule qui ne circule plus et qui reste dans votre garage, souscrire une assurance véhicule non roulant est obligatoire. Pour ne plus y être contraint, il faudrait supprimer tous les facteurs de risque tel que le réservoir d'essence, les roues et la batterie…