Héritage : qu’est-ce que le principe d’indignité ?
Question de Audrey S. (Bandol, 83)
Je suis face à un problème familial. Nous venons de perdre nos parents. Il ne reste que moi et mon frère. Ce dernier n'a jamais été présent dans leur vie et je me suis occupée d'eux seule jusqu'à la fin. Je ne veux pas qu'il puisse toucher une part de l'héritage de mes parents. Aujourd'hui, il est en prison à cause d'un délit routier et j'ai entendu parler du principe d'indignité. De quoi s'agit-il réellement ? Cela pourrait-il l'écarter de la succession de mes parents ?
Le principe d'indignité dans les contrats de succession
Dans le droit français, il faut avoir la capacité pour hériter. Il faut exister au jour de l'ouverture de la succession, et ne pas être frappé d'indignité.
L'indignité constitue une cause de déchéance du droit des successions. Quand on est indigne, on ne succède pas. On fonde la dévolution légale sur une présomption d'affection. Si l'un des héritiers se rend coupable de faute grave à l'encontre de son auteur, on ne peut pas présumer que la victime a conservé de l'affection envers son héritier. Par exemple, un fils donne des coups de couteau à sa mère, il est déchu de la succession de sa mère car il est indigne.
L'indignité est considérée comme une peine civile privée. Pour qu'il y ait sanction civile de l'indignité, l'héritier doit faire l'objet d'une sanction pénale sauf exception prévu par la loi. L'indignité apparaît comme une peine civile complémentaire d'une peine pénale. Toutefois, depuis la loi du 3 décembre 2011, le défunt peut pardonner avant de mourir.
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, du 3 décembre 2001, est venue fixer les cas d'indignité. Elle distingue l'indignité de plein droit et l'indignité facultative.
L'indignité de plein droit de l'article 726 du code civil exclut celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, et en second lieu celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraînés la mort du défunt sans avoir eu intention de la donner. L'indignité de plein droit se distingue de l'indignité facultative, qui peut être demandée dès lors qu'un héritier présomptif a été condamné à une peine correctionnelle.
Les cas d'indignité facultative sont énumérés à l'article 727 du code civil, étant précisé que la liste n'est pas exhaustive. Peuvent être déclarés indignes de succéder ceux qui sont condamnés comme auteurs ou complices à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraînés la mort du défunt sans intention de la donner.
L'action en déclaration d'indignité doit être exercée contre le Tribunal de Grande Instance d'après l'article 727-1 du code civil. Elle peut être exercée par un autre héritier.
En résumé Pour être frappé d'indignité, l'héritier doit avoir tenté de commettre ou avoir commis un crime ou un délit envers le défunt. Dans ce cas, il pourra être exclu de la succession. Votre frère a commis un délit routier qui n'est pas en rapport avec la mort de vos parents donc il n'est pas possible de l'écarter de la succession.
Bon à savoir : Il ne faut pas confondre avec la révocation pour ingratitudes du donataire. Si une personne de son vivant donne un bien et, que quelques temps plus tard, l'enfant veut l'assassiner, ce sera de la révocation pour ingratitude. L'indignité, c'est-à-dire l'incapacité à succéder ne s'applique qu'aux successions légales c'est-à-dire quand une personne décède sans avoir fait de testament, la loi décide d'exclure l'indigne. Cependant, si le défunt l'a mis sur son testament, le lègue s'appliquera parce qu'on considère qu'il a pardonné.