Ma mutuelle peut-elle m'obliger à changer d'offre dans la même gamme ?
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Ma mutuelle peut-elle m'obliger à changer d'offre dans la même gamme ?

Question de Germain B. (Crots, 05)

Ma mutuelle change sa gamme de produits, et veut me forcer à changer d'offre pour m'y plier... Le tarif est le même, mais les garanties pas tout à fait et très honnêtement, elles ne m'arrangent pas du tout ! Que puis-je faire ? Merci beaucoup.


La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Germain,

Le contrat d'assurance est un contrat consensuel, qui selon le droit commun, résulte de la volonté des deux parties. Le contrat est conclu par le seul échange des consentements. De ce fait, toutes modifications du contrat d'assurance nécessitent un nouvel accord de volontés des parties. L'article L112-3 du code des assurances précise que la modification doit être matérialisée par un avenant présenté à l'assuré.


L'acceptation de l'assuré, à la suite d'une demande de modification, peut être express ou tacite. La modification pourrait être considérée comme acceptée par l'assuré, quand il paie sa cotisation après la modification, sans forcément avoir signé l'avenant. En cas de refus de la modification de l'assureur par l'assuré, le professionnel doit continuer de garantir le risque dans les mêmes conditions que celle qui étaient applicables jusque-là, mais il pourra résilier le contrat à la prochaine échéance.

En résumé Vous pouvez refuser la modification de votre contrat de complémentaire santé. La mutuelle ne peut pas vous imposer ses changements. Toutefois, cette dernière pourra résilier votre contrat à l'échéance.

Bon à savoir : Dans la plupart des contrats d'assurance habitation et auto, une disposition contractuelle vient préciser que l'assuré dispose de trente jours pour résilier son contrat, à compter de l'avis d'échéance qui l'avertit de la modification.

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