Ma mutuelle a t-elle le droit de me demander mon avis d'imposition ?
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Ma mutuelle a t-elle le droit de me demander mon avis d'imposition ?

Question de Denise H. (Cluses, 74)

Ma mutuelle me demande mon avis d'imposition. Je suis surpris par cette obligation de transmettre des documents confidentiels à un organisme privé. A-t-elle réellement le droit ?

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La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Denise,

En principe, lors de la souscription d'une mutuelle, il y a des documents à fournir. L'assureur ou la mutuelle vous demandera votre attestation en cours de validité de la Sécurité Sociale afin d'avoir connaissance de votre numéro de sécurité sociale, et de votre organisme d'affiliation. Elle demandera également votre RIB pour effectuer les remboursements et les prélèvements.


Toutefois, la mutuelle n'a en principe aucun intérêt à vous demander votre avis d'imposition, car cela n'a aucun rapport avec l'assurance complémentaire santé.

En résumé Il est conseillé de prendre contact avec votre mutuelle pour savoir dans quel but elle vous demande votre avis d'imposition.

Bon à savoir : Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et le juge administratif ont circonscrit les éléments à prendre en compte au titre de la vie privée. Ils ont ainsi déterminé que la situation patrimoniale et financière, incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées.

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