Décès et droits de succession

Question de Francis K. (Briançon, 05)

Bonjour, notre fille qui n'était pas mariée et qui n'avait pas d'enfant nous a quittés. Le notaire n'est pas très clair et ne répond pas à nos questions. Nous aurions voulu savoir comment se passe la succession sachant que nous avons encore une fille ?

Décès d'un enfant : comment se passe la succession ?

Le droit des successions est régi par le code civil. La dévolution légale impose de respecter la règle de l'ordre et du degré. Elle s'effectue selon la proximité des membres de la famille, à savoir que la loi divise la famille selon un système d'ordre, chaque ordre regroupant certains héritiers, lesquels au sein d'un même ordre sont classés par degré en fonction de leur proximité avec le défunt.

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Un ordre est une catégorie déterminée par la loi, qui regroupe plusieurs membres de la famille du défunt. Dans un ordre donné, la loi range les héritiers qui ont la même vocation héréditaire, ou des vocations concurrentes. L'article 734 du code civil indique la priorité des ordres c'est-à-dire des parents qui sont appelés à succéder :

  • Les enfants et leurs descendants : ce sont les descendants en ligne directe, sans distinction de sexe des enfants, sans distinction suivant le mode d'établissement de la filiation.
  • Les pères et mères ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers : ce sont les ascendants et les collatéraux privilégiés.
  • Les ascendants autres que les pères et mères : ce sont les ascendants ordinaires qui regroupent les grands parents, arrière grands parents, etc…
  • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers : ce sont les collatéraux ordinaires qui regroupent les oncles et tantes du défunt.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritier qui exclut les suivants. En présence de descendants, personne d'autre ne pourra hériter.

Pour le deuxième ordre, il y a un concours entre les personnes le constituant. On peut se demander si les pères et mères excluent les frères et sœurs. L'article 738 du code civil précise que la dévolution se réglera pour un quart à la mère, un quart au père, et la moitié restante aux frères et sœurs et leurs descendants.

En résumé La succession de votre fille se répartira comme suit : un quart à sa mère, un quart à son père et la moitié restante à sa sœur.

Bon à savoir : Cette dévolution s'appliquera que si la défunte n'a pas fait de testament. Dans ce cas, les volontés exprimées dans le testament pourraient changer le partage.