Infraction en vélo (oreillettes) : retrait de points sur le permis auto ?
Question de Clémentine H. (Mende, 48)
Je me suis fait verbaliser parce que j'écoutais de la musique aux oreillettes sur mon vélo ! Je sais que les oreillettes sont interdites depuis le 1er juillet, mais je ne pensais pas que les vélos étaient concernés. J'ai donc écopé d'une amende, et le policier m'a également dit qu'il me retirerait peut-être des points sur mon permis... auto. Est-ce possible ?
Perte de points sur le permis auto suite à une infraction à vélo : est-ce possible ?
Le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a été publié et est entré en vigueur dans la législation française depuis le 1er Juillet 2015. Dorénavant, le port de casque audio est interdit dans tous les véhicules en circulation. Cette interdiction ne concerne pas uniquement les véhicules à moteur car elle s'étend également aux vélos.
L'interdiction concerne « le port de tout appareil capable d'émettre un son ». Ces termes généraux permettent au législateur de sanctionner l'écoute de musique par le biais d'un MP3, ou d'un smartphone. De plus, c'est le port qui est sanctionné, donc même si l'appareil ne diffuse aucun son, l'acte est verbalisable.
Les conducteurs devront, soit s'arrêter en vérifiant que le moteur est bien coupé et que le véhicule ne se trouve pas sur la voie de circulation, soit s'équiper d'un dispositif intégré dans le véhicule. Pour les cyclistes, les oreillettes intégrées dans le casque ne pourront faire l'objet d'une verbalisation. La notice du décret prévoit une autorisation pour « les systèmes montés dans les casques, visés à l'article R431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif ».
Le décret a été codifié par l'article R412-6-1 du code de la route. Il prévoit une contravention de 4ème classe en cas de non-respect de cette disposition, ce qui équivaut à un retrait de 3 points sur le permis et une amende de 135€. Toutefois, en ce qui concerne les cyclistes, seule l'amende sera infligée. En effet, un retrait de point sur le permis de conduire ne peut être appliqué que lorsqu'une infraction avec un véhicule terrestre à moteur est constatée, nécessitant l'obtention de ce permis.
En résumé Le port de dispositif d'écoute aux oreilles est interdit également aux cyclistes. Toutefois, il n'est pas possible de se voir retirer 3 points sur le permis de conduire pour une infraction constatée sur un vélo. Seule l'amende de 135€ sera due.