Vol de la voiture que je loue en leasing
Question de Arthur B. (Pignan, 34)
Bonjour, j'ai acheté une voiture en leasing, j'ai reçu en 2013 le certificat de cession pour changer la carte grise à mon nom. Je ne l'ai pas fait et la voiture a été volée. L'assurance veut rembourser la société car c'est elle le propriétaire sur la carte grise. Que dois-je faire ?
Vol d'une voiture sans avoir changer le propriétaire sur la carte grise : quels recours ?
A la fin d'un contrat de leasing, le locataire dispose d'une option d'achat. S'il devient propriétaire, il doit immédiatement changer la carte grise pour en être propriétaire et donc obtenir le remboursement en cas de destruction ou de vol du véhicule. En effet, le titulaire de la carte grise est responsable des infractions routières commises avec le véhicule et il perçoit les indemnisations en cas de perte ou de détérioration de ce dernier.
En principe lors de la cession du véhicule, la société a dû barrer et dater la carte grise. Dans un délai de 15 jours, elle a remis un double du certificat de cession à la préfecture pour signaler qu'elle n'était plus propriétaire du véhicule mais que c'était désormais le vôtre. A compter de la date du certificat de cession, vous disposiez d'un mois pour faire la carte grise en vertu de l'article R322-7 du code de la route. Au-delà de ce délai et en cas de contrôle par les services de l'ordre, une amende de 135€ peut être attribuée pour non-conformité des papiers du véhicule.
En résumé Sur le certificat d'immatriculation, il doit être fait mention que le véhicule a été cédé. Donc l'assurance ne peut pas fournir l'indemnisation à la société qui vous a vendu le véhicule, car il est précisé sur le certificat de cession qu'elle n'en est plus propriétaire.
Bon à savoir : La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 13 Mars 1996 que dans le cas de la location d'une chose, l'indemnisation devait revenir au souscripteur du contrat d'assurance et pas forcément au propriétaire de la chose. Pour la Cour de cassation, la position est claire, quand il s'agit d'une assurance de chose, l'indemnité due par l'assurance doit être versée au souscripteur du contrat, sauf clause contraire.