Détournement d'héritage et abus de faiblesse sur personne vulnérable
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Détournement d'héritage et abus de faiblesse sur personne vulnérable

Question de Hugues P. (Espéraza, 11)

Bonjour, à la fin de sa vie ma mère disposait d'une aide à domicile qui était très présente. À son décès, en analysant les comptes bancaires, j'ai remarqué des mouvements bancaires inhabituels et notamment de gros retraits d'argent. Ma mère étant alitée depuis de nombreuses années, j'ai peur que la dame d'aide à domicile ait profité de sa faiblesse. D'autant plus qu'elle changeait de voitures très souvent depuis qu'elle travaillait pour ma mère. Existe-t-il un moyen de prouver que mes soupçons sont fondés ? Quels sont mes droits ?

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La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Hugues,


La captation d'héritage est constituée par le détournement de biens, d'une partie ou de la totalité d'une succession par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle est réalisée par des tiers, des amis, des voisins… Le plus souvent, la captation d'héritage est exercée par des personnes mal intentionnées à l'égard de personnes vulnérables ou isolées.

Afin de lutter contre ces personnes mal intentionnées, le législateur a prévu des dispositions pour protéger les personnes vulnérables ou leurs héritiers. L'article 909 du code civil interdit aux personnels aidants ou soignants du défunt d'obtenir une libéralité de la part de leurs patients.

Les proches de la personne abusée peuvent intenter une action au civil ou au pénal. Au civil, il faudra démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses par le biais des vices du consentement tels que la tromperie ou le vol. Dans ce cas, le juge annule l'acte en question. Les héritiers peuvent également invoquer en vertu de l'article 901 du code civil, l'insanité d'esprit du disposant au moment de la libéralité.

Au pénal, les ayants droits peuvent invoquer l'article 223-15-2 du code pénal et dans ce cas, ils porteront plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. Les auteurs des manœuvres frauduleuses encourent 3 ans de prison et 375 000€ d'amende.

En résumé L'aide à domicile de votre mère ne doit pas recevoir de libéralités car cela est interdit par le code civil. Toutefois, il vous appartient de prouver l'existence de manœuvres frauduleuses, c'est à dire de vous constituer des preuves pour invoquer la captation d'héritage.

Bon à savoir : Il est possible de cumuler les deux actions. Les héritiers peuvent agir tant sur le pan pénal que sur le plan civil.

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