La résiliation par email a-t-elle valeur légale ?
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La résiliation par email a-t-elle valeur légale ?

Question de Gil C. (Sète, 34)

Ma fille a contracté une assurance en ligne pour son véhicule et a reçu l'attestation sans problème. L'assureur en ligne lui réclame par mail des photos de son véhicule, mail elle n'a pas vu ce mail. Plusieurs semaines après cette même assurance toujours par mail l'avise qu'elle a résilié son contrat à compter du 31/08/2015, mail qu'elle ne voit pas non plus. Le 06/09/2015 quelqu'un casse la vitre de son véhicule et vole son sac. C'est en contactant son assurance qu'elle apprend qu'elle n'était plus assurée depuis le 01/09/2015. Est-ce légal, car elle n'a reçu aucun courrier recommandé à part ce mail. Quelles démarches doit-elle engager pour attaquer cette assurance ? Merci.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Gil,


Comme on le lit souvent, la résiliation par l'assureur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception selon l'article L113-12 du Code des Assurances. Cette résiliation doit intervenir deux mois avant l'échéance du contrat.

L'article 1369-8 du code civil donne la même valeur juridique aux correspondances électroniques et aux lettres recommandées. Cependant, il faut que ce courrier électronique « soit acheminé selon un procédé permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ». En d'autres termes, il faut que le mail fasse mention de l'organisme d'assurance, du souscripteur du contrat, et il doit contenir un accusé de réception électronique permettant à la compagnie d'assurance de s'assurer que le souscripteur a reçu l'information.

En résumé Il faut vérifier que le mail reçu par votre fille remplit tous les critères posés par la loi,pour être assimilé à une lettre recommandée. Si tel n'est pas le cas, la résiliation n'a pas été faite en respectant la procédure imposée par le code des assurances et votre fille est couverte pour son sinistre.

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