Piscine non surveillée : responsabilité en cas d'accident

Question de Adèle H. (Isle, 87)

Bonjour, je suis partie en vacances cet été et je n'ai pas fermé la grille de mon jardin qui donne accès à ma piscine. Les enfants du quartier sont donc venus jouer dedans pendant mon absence et il y a eu un accident. Suis-je responsable de cet accident ? Si c'est le cas suis-je couverte par mon assurance ?

Accident dans votre piscine : qui est responsable ?

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 , codifiée aux article L128-1 à 3 du code de la construction et l'habitation, impose que les piscines privées construites depuis le 1er janvier 2004 soient pourvues d'un dispositif de sécurité anti noyade normalisé. Les piscines existantes doivent, quant à elles, être équipées d'un tel dispositif depuis le 1er janvier 2006. Par conséquent, même si cette piscine n'est fréquentée que par vous-même, elle doit être pourvue de ce dispositif depuis le 1er janvier 2006. À défaut, la sanction est une amende de 45 000 € en vertu de l'article L152-12 du code de la construction et de l'habitation.

De surcroît, si un accident survenait, le propriétaire serait responsable. En effet, en vertu de l'article 1384 du code civil, on est responsable des dommages causés par les biens que l'on a sous sa garde. Une piscine ne doit présenter aucun danger pour un enfant, qu'il séjourne chez le propriétaire ou qu'il ait pénétré chez lui à son insu. Il n'est pas possible de faire fonctionner son assurance responsabilité civile, incluse dans une assurance habitation, si aucun dispositif de sécurité n'a été installé conformément à la loi.

En résumé Si vous n'aviez pas de dispositif anti-noyade, vous êtes responsable de l'accident. En revanche si vous avez respecté la loi en termes de sécurité, vous pouvez invoquer la faute de la victime qui était sur votre terrain sans votre accord et durant votre absence.