Différence entre faute intentionnelle et faute dolosive ?
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Différence entre faute intentionnelle et faute dolosive ?

Question de Sonia R. (Bourges, 18)

Bonjour, les assureurs utilisent des termes très compliqués auxquels je ne comprends rien, notamment faute intentionnelle et faute dolosive. Quelles sont les différences et les similitudes entre les deux ? Merci de votre réponse.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Sonia,

La faute intentionnelle et la faute dolosive sont deux fautes autonomes, même si le code des assurances dans son article L113-1 crée la confusion par l'utilisation de la conjonction de coordination « ou ».

La faute intentionnelle suppose un acte délibéré de son auteur. Elle comprend deux conditions importantes qui sont la volonté de créer l'évènement, c'est-à-dire la conscience de l'assuré de commettre une faute, et que ce dernier ait la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, et pas n'importe quel dommage.

Dans un arrêt n°11-27033 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 novembre 2012, la haute juridiction définit la faute intentionnelle au sens de l'article L113-1 du code des assurances comme une faute qui « s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu ».

Toutefois, la Cour de Cassation retient parfois la faute dolosive pour laquelle l'intention de créer le dommage n'est plus nécessaire. A l'inverse de la faute intentionnelle, la faute dolosive n'oblige pas à la recherche des conséquences dommageables. La deuxième condition de la faute intentionnelle n'est pas nécessaire. Le fait que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffit.

Dans un arrêt n°12-24650 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2013, les juges ont retenu qu'en tentant de traverser une rivière avec un véhicule dont l'usage n'était pas prévu à cet effet, l'assuré a commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur alors que ce dernier n'avait pas recherché les conséquences dommageables qui en résulté.

En résumé La faute intentionnelle est caractérisée quand l'assuré a eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est produit. A l'inverse, la faute dolosive se caractérise juste avec la conscience de commettre un dommage sans pour autant que l'assuré ait atteint un but précis.

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