Souscription de contrat : invoquer l'abus de faiblesse ?
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Souscription de contrat : invoquer l'abus de faiblesse ?

Question de Charléne R. (Pernes-les-Fontaines, 84)

Mon grand-père de 85 ans, qui a été diagnostiqué pour un début d'Alzheimer, a contracté un contrat de prestation de services dont il n'a pas besoin. Il ne se souvient même pas l'avoir fait et aujourd'hui il paie quelque chose inutilement. Existe-il un moyen d'annuler ce contrat ?

La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Charléne,

Il arrive que des professionnels peu scrupuleux abusent de la vulnérabilité de certaines personnes pour obtenir ce qu'ils désirent. Dans ce cas, il est possible d'invoquer l'abus de faiblesse. Ce délit est caractérisé quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre afin de la conduire à faire ou à s'abstenir de faire des actes, ce qui implique des conséquences préjudiciables pour la personne abusée.


L'abus de faiblesse est un délit au sens de l'article 223-15-2 du code pénal. La victime de ce délit peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Trois catégories de personne peuvent être victime de ce délit : les mineurs, les personnes d'une particulière vulnérabilité (dû à l'âge ou encore la maladie) et les personnes atteintes d'altérations psychiques ou physiques. Ce délit est réprimé par 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

L'article L122-8 du code de la consommation punit également le professionnel qui se rendrait coupable de ce délit. En matière civile, l'abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement qui entraîne la nullité du contrat passé.

Les articles L122-9 et suivants du code de la consommation prévoient les cas dans lesquels l'abus de faiblesse est caractérisé, notamment lors d'un démarchage téléphonique, d'une transaction dans des lieux non prévus à cet effet, lors de la remise de sommes d'argent sans contrepartie réelles, etc.

Pour que l'abus de faiblesse face l'objet d'un dédommagement, il faut le prouver. Pour l'élément matériel, la victime doit démontrer la vulnérabilité dont l'auteur de l'infraction a profité. La preuve peut être apportée par le biais d'expertises médicales ou encore de jugements attestant la mise sous tutelle ou curatelle. Le seul fait de déterminer que la victime avait un âge avancé au moment des faits ne suffit pas à caractériser l'infraction aux yeux des juges.


Pour l'élément intentionnel, il faut démontrer que l'auteur de l'infraction connaissait l'état de vulnérabilité de la victime. Cet élément peut être facile à apporter quand il s'agit d'un proche mais cela est plus difficile quand il s'agit d'un étranger. Enfin, il faut que l'abus de faiblesse ait engendré ou ait pour projet d'engendrer un préjudice grave (versement de sommes d'argent, libéralités, procuration...).

En résumé Votre grand-père étant atteint d'une maladie neurodégénérative et d'un âge avancé, il entre dans le champ des personnes dites vulnérables. Afin d'obtenir une indemnisation, il faudra démontrer l'élément intentionnel, c'est-à-dire la conscience de l'auteur de l'infraction du fait que votre grand père n'était pas apte à souscrire le contrat. Pour ce faire, il est possible de démontrer que l'état de faiblesse était impossible à ignorer.

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