Assurance-vie : disparition d'un proche à l'étranger
Question de Germaine R. (Grenoble, 38)
Mon mari a disparu aux Etats Unis suite à un voyage d'affaire, il y a plus de 10 ans, et aucun corps n'a été retrouvé. Il avait souscrit une assurance-vie avant sa disparition, dont je suis bénéficiaire. Puis-je réclamer le bénéfice de cette assurance ?
Réclamer une assurance vie suite à la disparition du souscripteur
Lorsqu'un proche ne donne plus aucun signe de vie du jour au lendemain, et qu'aucun corps n'est retrouvé, il est possible de faire une requête de présomption d'absence, et au bout de 10 ans, il faut faire une requête de déclaration d'absence qui aura valeur d'un acte de décès.
La présomption d'absence, codifiée à l'article 112 du code civil, doit être demandée au Tribunal de Grande Instance (TGI). Le demandeur à l'action doit démontrer que la personne a cessé de paraître à son domicile et qu'aucune nouvelle n'a été obtenue.
Si ce statut est accordé, le juge nommera un parent ou un proche administrateur du patrimoine en vertu de l'article 113 du code civil. Cet administrateur devra veiller au respect du patrimoine de l'absent. En effet durant la présomption d'absence, la personne concernée est présumée vivante et ses droits sont intacts. Par exemple, le mariage reste en vigueur. En tout état de cause, il ne sera pas possible de toucher à l'assurance-vie.
Dix ans après la déclaration de présomption d'absence, la déclaration d'absence peut être décrétée, d'après l'article 122 alinéa 1 du code civil. S'il n'y a pas eu de déclaration de présomption d'absence, le Tribunal de Grande Instance peut rendre un jugement déclaratif d'absence au bout de 20 ans. Une demande au Procureur de la République doit être faite mais aussi une publication dans deux journaux diffusés dans le dernier département de résidence connu de l'absent.
Une fois que la déclaration d'absence est validée, l'article 128 alinéa 1 du code civil prévoit qu'elle fasse office de certificat de décès. Il est donc possible de récupérer l'argent de l'assurance-vie auprès de l'assureur concerné.
En résumé En l'absence d'une déclaration de présomption d'absence du Tribunal de Grande Instance, il faut attendre 20 ans après l'absence de votre mari pour obtenir la déclaration d'absence qui fera office de certificat de décès, certificat vous permettant de réclamer l'assurance-vie qu'il avait souscrit.
Bon à savoir :Si l'absent donne des signes de vie postérieurement au jugement déclaratif d'absence, le Procureur de la République ou toute autre partie intéressée peut requérir l'annulation de ce jugement, en vertu de l'article 129 du code civil. Dans ce cas, l'absent retrouve tous ses droits et il est remis dans la situation antérieure à sa déclaration d'absence avec l'article 130 du même code.