Assurance collective facultative et non application de la loi Chatel

Question de Pierre. (Soissons, 02)

En voulant résilier ma mutuelle avec les dispositions de la loi Chatel cette dernière m'a opposé un refus. Elle prétend ne pas être concernée par celle-ci, étant une mutuelle associative. Qu'est-ce qu'elle entend par là et que puis-je faire ?

Résiliation d'une mutuelle associative collective : comment procéder ?

En effet certaines mutuelles sont dites associatives. Ces dernières sont en fait des mutuelles collectives facultatives. Elles regroupent plusieurs assurés au sein d'une association (régie par les dispositions de la loi association 1901). Cette association souscrit un contrat auprès d'une mutuelle pour le bénéfice de ses membres.

Ainsi ces associations ne sont effectivement pas soumises aux dispositions de la loi Chatel Cette dernière a été conçue pour la protection des droits des souscripteurs de contrats individuels. Dès lors les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative, souscrits par des associations (qualifiées à tort d'individuelles) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Chatel, puisque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré mais bien l'association.

Néanmoins il est bien entendu possible de résilier votre mutuelle :

• À échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois ;
• En cas de modification de votre contrat comme le prévoit l'article L141-4 du code des assurances ;
• Aux conditions prévues contractuellement avec votre mutuelle.