Est-ce possible de déshériter ses enfants via son assurance vie ?
L'assurance vie est considérée comme un outil de transmission patrimoniale. Elle permet de léguer un capital aux bénéficiaires du contrat dans des conditions fiscales avantageuses.
Lors du décès du souscripteur, l'argent placé ne revient pas automatiquement aux héritiers légaux de l'assuré mais aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire.
En théorie, le souscripteur a la possibilité de désigner les personnes qu'il souhaite même s'ils n'entretiennent aucun lien de parenté avec lui. Les bénéficiaires d'une assurance vie peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
Cependant, certaines désignations sont impossibles. Les personnes en position d'exercer une influence sur l'assuré ne peuvent pas être acceptées comme bénéficiaires du contrat :
- Un membre d'un culte.
- Un professionnel de santé ayant assisté l'assuré dans une maladie ayant conduit à son décès.
- Un conseiller bancaire ou financier.
Quelles sont les limites d'une assurance vie lors de la succession ?
En assurance vie, la désignation des bénéficiaires est libre. Sous certaines conditions, elle permet donc de défavoriser certains enfants lors de l'héritage. Certains mécanismes du droit français empêchent néanmoins l'assuré de déshériter entièrement ses héritiers réservataires.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Dans le droit français, certains héritiers ont la garantie de recevoir une quote-part minimum du patrimoine du défunt. Nous appelons cela la réserve héréditaire. La part du patrimoine restant est nommée la quotité disponible.
Cette obligation est précisée par l'article 912 du Code civil :
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible dépend de la composition familiale du foyer :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 0 | Défunt marié 1/4 (conjoint) | 3/4 |
| Défunt non marié | Aucune | Tout |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Exemple : vous disposez d'un patrimoine d'une valeur de 150 000 € et vous avez 2 enfants. La réserve héréditaire de vos enfants équivaut à 2/3 de votre patrimoine soit 100 000 €. Vous pouvez léguer le reste de l'argent soit 50 000 € aux personnes physiques ou morales de votre choix.
Comment caractériser des primes manifestement exagérées ?
Le droit français empêche de déshériter ses enfants par le biais d'une assurance vie par l'intermédiaire d'un deuxième mécanisme : les « primes manifestement exagérées ». Lorsque les primes versées sur le contrat ont pour objectif de léser les héritiers réservataires, l'assurance vie devient rapportable à la succession.
Le caractère « exagéré » d'une prime est difficile à estimer. La jurisprudence estime que l'excès manifeste « s'apprécie au moment du versement au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ. 16 avril 2015).
Quels recours envisager pour l'héritier lésé ?
Vous estimez être lésé par un contrat d'assurance vie ? Rapprochez-vous d'un notaire ou d'un avocat. Les professionnels du droit vous aideront à prouver le caractère litigieux de l'intention du souscripteur. En regardant des critères tels que l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat pour ce dernier, ils pourront prouver qu'il s'agit de primes manifestement exagérées ou encore de donations cachées et ainsi réintégrer ces actifs au partage de la succession.
FAQ sur le déshéritage d'un enfant sur une assurance vie
Est-ce qu'on peut déshériter un enfant sur une assurance vie ?
Le droit français empêche de déshériter intégralement un enfant par l'intermédiaire d'une assurance vie. La réserve héréditaire lui garantit de recevoir une quote-part du patrimoine de son parent.
Comment se passe l'héritage d'une assurance vie ?
Le capital légué par l'intermédiaire d'une assurance vie échappe aux règles strictes du droit des successions. Il bénéficie de conditions fiscales avantageuses. Au décès de l'assuré, les primes versées peuvent faire l'objet d'une exonération fiscale totale. C'est notamment le cas si le bénéficiaire était marié ou pacsé à l'assuré. Le capital épargné avant les 70 ans du souscripteur profite d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Qui hérite de l'assurance vie si le bénéficiaire est décédé ?
Les personnes héritant de l'assurance vie sont précisées sur un document spécifique, la clause bénéficiaire. Elles n'ont pas besoin d'entretenir des liens de parenté avec l'assuré.
