Assurance-vie : ma mère cherche à me déshériter, ai-je un recours ?
Question de Elise. (Limoges, 87)
Bonjour, suite au décès de mon père, ma mère a utilisé son capital pour ouvrir des assurances vie ayant pour bénéficiaires mon frère et ma sœur. Par cette opération elle souhaitait que je sois déshéritée. Que puis-je faire pour obtenir ce qui me revient ?
L'un de vos parents cherche à vous déshériter par un contrat d'assurance vie
Comme nous l'expliquions dans cet article, il existe des règles à respecter en droit Français en matière de succession.
Le principe étant le respect de la réserve héréditaire et le libre usage de la quotité disponible. Avec ces principes que le notaire veille à respecter à chaque liquidation d'une succession (le partage de la succession) aucun héritier ne peut être laissé de côté ou déshérité (on parle d'exhérédation).
Néanmoins les règles de l'assurance vie sont particulières, ainsi les articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances nous indiquent que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » et que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
Dès lors certains capitaux pourraient échapper à la succession. Rassurez-vous cependant car il existe des moyens permettant de prouver que le souscripteur de l'assurance vie, par ce contrat, souhaitait effectuer une donation dissimulée afin de faire sortir un héritier de la succession.
Pour ce faire rapprochez-vous d'un notaire ou d'un avocat. Ces derniers vous aideront à prouver le caractère litigieux de l'intention du souscripteur. En regardant des critères tels que l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat pour ce dernier ils pourront prouver qu'il s'agit de primes manifestement exagérées ou encore de donations cachées et ainsi réintégrer ces actifs au partage de la succession.
En résumé Bien qu'offrant certaines ouvertures, le contrat d'assurance vie ne permet normalement pas de spoiler un héritier réservataire à la succession, ce principe est préservé avec l'application des règles de la prime manifestement exagérée et de la donation dissimulée.