Assurance-vie : ma mère cherche à me déshériter, ai-je un recours ?

assurance vie déshéritage

Question de Elise. (Limoges, 87)

Bonjour, suite au décès de mon père, ma mère a utilisé son capital pour ouvrir des assurances vie ayant pour bénéficiaires mon frère et ma sœur. Par cette opération elle souhaitait que je sois déshéritée. Que puis-je faire pour obtenir ce qui me revient ?

L'un de vos parents cherche à vous déshériter par un contrat d'assurance vie

Comme nous l'expliquions dans cet article, il existe des règles à respecter en droit Français en matière de succession.

Le principe étant le respect de la réserve héréditaire et le libre usage de la quotité disponible. Avec ces principes que le notaire veille à respecter à chaque liquidation d'une succession (le partage de la succession) aucun héritier ne peut être laissé de côté ou déshérité (on parle d'exhérédation).

OFFRES DU MOMENT
Avis
Caractéristiques
Distribué par

Assurance vie Meilleurtaux

Boost Fonds € 4,60%*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4,6/5

Une gestion confiée à des professionnels de l'assurance vie, sans frais de mandat supplémentaires. *Objectifs sur le fonds €

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

3,10%

voir l'offre >
Distribué par

Liberté Vie

Jusqu'à 1000 € offerts*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Les conseils de Marc Fiorentino et de son comité d'investissement et l'accès au plus large choix de supports financiers (fonds en euros, immobilier, actions, ETF...) dans les meilleures conditions

En savoir plus sur ce contrat
Distribué par

Placement Vie

Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Le contrat adapté aux épargnants prudents, accessible dès 100€

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,50%

voir l'offre >
Distribué par

Goodvie

Jusqu'à 1000€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Un contrat original, disponible uniquement en gestion pilotée. Aucuns frais de versement ni d'arbitrage.

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,35% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Placement-Direct Vie

Jusqu'à 1000€ offerts*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Contrat haut de gamme au ticket d'entrée abordable. L'un des plus vastes choix d'UC

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,5% à 3,05%

voir l'offre >
Distribué par

Fortuneo Vie

Jusqu'à 300€ offerts*
Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée à 100 euros seulement, moins de 250 UC pour plus de simplicité

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,8% à 2,10%

voir l'offre >
Distribué par

Monabanq Vie Premium

Jusqu'à 300€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée très abordable, investissement possible en 100% fond euros, retrait en 72h max

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,3% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Assurance Vie Ramify

500€ de frais offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Placement éthique et responsable ; gestion pilotée à frais réduits

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,40%

voir l'offre >
Distribué par

Yomoni Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Contrat innovant en gestion sous mandat investie à 100% en ETF, avec des performances élevées

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,8% à 2,10%

voir l'offre >

Néanmoins les règles de l'assurance vie sont particulières, ainsi les articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances nous indiquent que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » et que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

Dès lors certains capitaux pourraient échapper à la succession. Rassurez-vous cependant car il existe des moyens permettant de prouver que le souscripteur de l'assurance vie, par ce contrat, souhaitait effectuer une donation dissimulée afin de faire sortir un héritier de la succession.

Pour ce faire rapprochez-vous d'un notaire ou d'un avocat. Ces derniers vous aideront à prouver le caractère litigieux de l'intention du souscripteur. En regardant des critères tels que l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat pour ce dernier ils pourront prouver qu'il s'agit de primes manifestement exagérées ou encore de donations cachées et ainsi réintégrer ces actifs au partage de la succession.

En résumé Bien qu'offrant certaines ouvertures, le contrat d'assurance vie ne permet normalement pas de spoiler un héritier réservataire à la succession, ce principe est préservé avec l'application des règles de la prime manifestement exagérée et de la donation dissimulée.