Assurance emprunteur : mon banquier ne m'avait pas informé de la possibilité de choisir une autre assurance. Que faire ?

Question de Louise (Saint-Quentin, 02)

Bonjour. J'ai souscrit un prêt en janvier 2015. Ce dernier était assorti d'une assurance-crédit. Cette dernière me coûte trop à mon goût et lorsque j'ai voulu changer d'assureur ma banque m'a informé que le délai de 12 mois était écoulé. Que puis-je faire ? Car il ne m'avait pas informé de ma possibilité de changer d'assureur pendant un an !

Votre banque ne vous a pas présenté la possibilité de délégation d'assurance emprunteur

Effectivement l'assurance emprunteur n'est pas résiliable à échéance annuelle selon les dispositions de la Hamon comme nous l'expliquions dans cet article.

Dès lors il faudra respecter les modalités de l'article L 311-19 du code de la consommation qui permettent à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance pendant un an pour souscrire un autre contrat, sous réserve que ce dernier propose des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le prêteur, comme vu dans cet article.

Dans le cadre d'une opération de crédit le prêteur est soumis à des obligations d'information très strictes. C'est aussi le cas pour les informations relatives à l'assurance emprunteur que ce dernier proposera la majorité du temps. Ainsi l'article L 311-19 du code de la consommation dispose que « Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ».

Dès lors il vous appartient de vérifier que cette information vous a bien été transmise dans une notice d'information.

Si c'est le cas il semble que vous ne puissiez pas vous retourner contre le prêteur, à moins de prouver que ces informations étaient dissimulées volontairement, peu claires et lisibles.

En revanche s'il a manqué à son devoir d'information dans la transmission de cette fiche vous pourrez vous retourner contre ce dernier. Il risquera alors une sanction importante : la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L 311-48 du code de la consommation.

L'absence de remise de la notice d'information prévue à l'article L. 311-19 du code de la consommation prévoit pour le prêteur une sanction supplémentaire : une amende de 1500 euros comme le prévoit l'article L 311-49 du code de la consommation.