La loi Hamon permet-elle de résilier l'assurance protection juridique à tout moment ?
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La loi Hamon permet-elle de résilier l'assurance protection juridique à tout moment ?

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Question de Yvonne(Brest, 29)

Bonjour puis-je résilier mon assurance protection juridique à tout moment en utilisant les dispositions de la loi Hamon ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Yvonne,

La loi Hamon, bien qu'ayant grandement ouvert la porte aux assurés pour faire jouer la concurrence concernant les assurances obligatoires, n'a pas vocation à encadrer tous les types de contrats d'assurance. Ainsi la résiliation ouverte après un an de contrat sans motif ne concerne que les assurances auto, moto, multirisques habitation et affinitaires.

Dès lors la résiliation infra annuelle d'un contrat de protection juridique ne sera pas possible. Il vous faudra attendre la prochaine échéance pour résilier en respectant le préavis de votre contrat.


Si néanmoins cette protection juridique est attachée à l'un de ces contrats ce dernier lui sera résiliable bien entendu. En revanche la garantie autonome de protection juridique à laquelle vous avez souscrit, en dehors de tout contrat, elle, ne le sera pas.

Attention, avant de souscrire un contrat, sachez que ce dernier vous engage et que vous ne pourrez résilier qu'en respectant certaines échéances.

En résumé La loi Hamon, bien qu'offrant des droits plus importants aux consommateurs, ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance. Seul l'auto, la moto (ou autres 2 ou 3 roues), et la multirisques habitation, qui sont des assurances obligatoires, sont concernées par cette mesure. Pour la plupart des autres contrats telle que l'assurance protection juridique il vous faudra respecter l'échéance annuelle.

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