Questionnaire de santé de l'assurance prêt immobilier : qu'est-ce que c'est ?
Passé un certain montant emprunté, le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur immobilier est un document incontournable lors de la souscription.
Il vise à recueillir des informations précises sur votre état de santé actuel et passé, afin que l'assureur puisse évaluer le risque médical lié à votre demande de prêt.
Lorsqu'il est soumis à un questionnaire de santé, le souscripteur doit y répondre en toute sincérité.
Selon les réponses fournies, l'assureur adapte les garanties, les conditions et le tarif de votre contrat.
Bon à savoir
Le questionnaire de santé est couvert par le secret médical. L'assureur ou son médecin-conseil ne peuvent en aucun cas communiquer son contenu à un tiers.
Que contient le questionnaire de santé ?
Protégées par le secret médical, les informations demandées à l'emprunteur au sein du questionnaire de santé concernent :
- son âge,
- sa taille et son poids (informations nécessaires au calcul de l'indice de masse corporelle),
- sa consommation de tabac et d'alcool,
- ses traitements en cours,
- ses éventuelles maladies, infirmités, affections ou handicaps
- ses hospitalisations, prévues ou passées,
- ses antécédents médicaux,
- ses arrêts de travail antérieurs.
Lorsqu'il s'applique, les assureurs utilisent deux types de questionnaires de santé.
| Type de questionnaire de santé | Nombre de questions | Niveau d'assurance | Caractéristiques | Remplissage |
|---|---|---|---|---|
| Général | De 5 (simplifié) à 15 | 1 | Série limitée de questions, simple et rapide à remplir | Peut être rempli seul facilement |
| Par maladie | Plus détaillé, variable selon les cas | 2 et 3 | Analyse approfondie des antécédents médicaux, pas systématique | Remplissage plus complexe, parfois accompagné |
Notre conseil :
communiquer tous les documents pouvant faciliter l'appréciation du risque (compte rendu médical, ordonnances, résultats d'analyse, radios, scanners, IRM).
L'examen médical suite au questionnaire de santé
L'analyse du questionnaire de santé peut amener l'assureur à demander un examen médical complémentaire du souscripteur avant de se prononcer sur sa demande d'assurance de prêt.
Pris en charge par la compagnie d'assurances, il peut être réalisé auprès de son médecin-conseil ou d'un praticien choisi par les emprunteurs.
Cette visite médicale donnera lieu à la rédaction d'un rapport déterminant la recevabilité de la demande d'assurance emprunteur.
Bon à savoir
Si, au cours des six derniers mois, vous avez effectué des examens médicaux nécessaires dans le cadre d'une précédente demande d'assurance, vous pouvez transmettre leurs résultats directement au médecin-conseil de l'assureur.
Quel est l'impact du questionnaire de santé sur la prime d'assurance ?
Les réponses obtenues par l'assureur via le questionnaire de santé lui permettent d'établir le risque de défaillance de l'assuré pour cause médicale. Ce risque est apprécié sur la base des statistiques disponibles.
Par exemple, la consommation régulière d'alcool, le tabagisme, le surpoids ou la maladie augmentent le risque. Cela se traduit par l'application d'une tarification plus élevée, appelée surprime, sur une ou plusieurs, voire sur l'ensemble des garanties de l'assurance emprunteur.
L'appréciation du risque, comme la tarification, restent propres à chaque assureur.
Comment limiter l'impact du questionnaire de santé sur la prime d'assurance ?
Le marché de l'assurance emprunteur est ouvert à la concurrence : profitez-en pour obtenir les meilleures conditions au meilleur prix !
Un risque de santé peut entraîner un surcoût, mais une mise en concurrence efficace limite cet impact.
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Dans quels cas est-il obligatoire de remplir un questionnaire de santé ?
Quels éléments déclarer dans un questionnaire de santé d'assurance prêt immobilier ?
Si vous êtes soumis à un questionnaire de santé, il est important de le remplir avec sincérité. Dans le doute, vous pouvez vous faire aider de votre médecin traitant. Ce dernier peut vous conseiller en indiquant les éléments médicaux répondant aux demandes de l'assureur.
Comment bien remplir son questionnaire de santé ?
Remplir un questionnaire de santé pour une assurance prêt immobilier demande à la fois attention et rigueur. Vos réponses doivent être sincères, précises et complètes. Toute omission (sauf dans le cadre du droit à l'oubli) ou fausse déclaration peut avoir des conséquences graves.
Voici quelques conseils pour bien le remplir :
- Prenez le temps de lire chaque question attentivement, sans précipitation.
- Si vous avez un doute, demandez l'avis de votre médecin traitant. Il pourra vous aider à comprendre les termes médicaux et à fournir les informations pertinentes.
- Préparez les documents justificatifs utiles : traitements en cours, antécédents médicaux, dates d'hospitalisation ou examens récents.
- Si l'assureur demande des précisions sur une maladie, vous pouvez être invité à remplir un questionnaire spécifique (par pathologie), voire à fournir des comptes rendus médicaux.
- Gardez une copie de vos réponses, pour référence future.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Lorsque vous complétez un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur, l'exactitude des informations fournies est essentielle.
En cas d'erreur, deux cas de figure sont distingués par la loi : la fausse déclaration non intentionnelle et intentionnelle. Tout dépend donc de votre volonté lors de l'établissement de la fausse déclaration.
Fausse déclaration non intentionnelle
Il arrive qu'un oubli, une mauvaise compréhension ou une réponse imprécise entraîne une déclaration erronée, sans intention volontaire de tromper. On parle alors de fausse déclaration non intentionnelle.
Dans ce cas, si l'assuré se rend compte de l'erreur et la corrige rapidement sur attestation de bonne foi, la nullité du contrat peut être évitée et il n'encourt pas de conséquences juridiques.
L'assureur, quant à lui, peut toujours décider de réviser les conditions du contrat (réévaluation de la prime, maintien ou non des garanties) ou de le résilier.
Pour limiter les conséquences liées à ce type de déclaration, les compagnies sont tenues de fournir des questionnaires explicites et précis, qui ne prêtent pas à discussion.
Fausse déclaration intentionnelle
En revanche, si un emprunteur choisit délibérément de cacher le fait qu'il est fumeur, un traitement ou une maladie dans l'objectif d'éviter un refus, une surprime ou des examens médicaux, on parle de fausse déclaration intentionnelle.
Ce type de fraude est lourdement sanctionné : le contrat peut être annulé sans indemnisation, et l'assureur est en droit de refuser toute prise en charge. Ainsi, la nullité de votre contrat d'assurance peut être opposée même si le sinistre en question n'a pas de rapport avec les fausses déclarations.
Dans ce cas, l'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat, tandis que les emprunteurs peuvent aussi faire face à des poursuites pénales pour escroquerie, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende, sans compter d'éventuels dommages et intérêts.
Comment vous assurer si vous êtes malade ?
Si l'évaluation classique du risque médical ne permet pas à l'assureur de vous proposer une couverture, sachez que la convention AERAS prévoit une procédure en trois étapes.
Votre dossier peut alors être soumis à un deuxième niveau d'examen, plus approfondi, puis, si nécessaire, à un troisième niveau, géré par un groupe de réassureurs. Ce dernier n'intervient qu'en cas de refus au niveau précédent et concerne les situations les plus complexes.
Quelle que soit l'étape du processus à laquelle un assureur vous formule une proposition d'assurance, cette dernière pourra toujours inclure une surprime ou une exclusion de garantie.
La grille de référence AERAS
C'est dans ce cadre que la grille de référence AERAS intervient.
Instaurée en 2016, ce dispositif établit, pour certaines pathologies (notamment cancéreuses ou chroniques), des règles précises dans le cadre desquelles une assurance emprunteur ne peut plus appliquer ni surprime, ni exclusion de garantie.
Pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas un accès aux conditions standards, il impose également des limites de majoration du taux annuel effectif d'assurance.
La convention AERAS permet ainsi à certains emprunteurs, qu'ils soient actuellement malades ou en rémission, de bénéficier de conditions proches d'un contrat classique, selon les garanties souscrites (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail, etc.).
L'analyse de votre situation au regard de cette grille est assurée par le service médical de l'assureur, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires pour vérifier votre éligibilité.
Pour savoir si votre pathologie est concernée, il est vivement recommandé de consulter votre médecin, qui pourra vous aider à comprendre si les critères d'accès à la grille sont remplis.
Quelles sont les solutions en cas de difficulté d'accès à l'assurance ?
Si vous pensez que les dispositions de la convention AERAS n'ont pas été correctement appliquées au regard de votre situation, vous avez la possibilité de saisir sa commission de médiation. Celle-ci a pour mission de vérifier le respect des engagements prévus et peut recommander un réexamen de votre demande d'assurance emprunteur.
Lorsque l'accès à l'assurance reste impossible ou que les tarifs proposés sont excessifs, d'autres alternatives peuvent être envisagées. Certaines banques acceptent, au cas par cas, des garanties de substitution, telles que :
- le cautionnement d'un proche,
- une hypothèque sur un bien immobilier,
- ou encore le nantissement d'un contrat d'assurance-vie.
Pour explorer ces options, n'hésitez pas à consulter votre conseiller bancaire, qui pourra vous orienter selon votre profil et votre projet.
FAQ : questions fréquentes sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur
Dans quels cas le questionnaire de santé est-il obligatoire ?
Dans le cadre d'un crédit pour un bien à usage d'habitation (ou mixte), le questionnaire de santé est requis seulement si le montant total des crédits assurés dépasse 200 000 € par emprunteur, ou si le prêt n'est pas remboursé avant les 60 ans de l'assuré.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?
Vous ne devez déclarer que les informations explicitement demandées par l'assureur. Le questionnaire de santé se limite à des questions médicales précises et n'aborde jamais les aspects intimes de votre vie privée. Grâce à la loi Lemoine, vous n'avez pas à mentionner des détails médicaux anciens, sous conditions.
Est-il possible d'obtenir une assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?
Oui, dans certaines conditions : si vous empruntez pour un bien à usage d'habitation (ou mixte), que la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et que le prêt est intégralement remboursé avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical ne vous sera demandé.
