Essentielle pour l'obtention d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur peut représenter une part significative de son coût global. Dans certaines circonstances, vous pouvez prétendre au remboursement d'une partie de vos primes d'assurance, à la clôture de votre emprunt. Ces dernières sont prévues dans l'article L331-3 du Code des assurances. Découvrez les critères d'éligibilité, les démarches à entreprendre pour solliciter un remboursement de votre assurance emprunteur.

Éléments de contexte sur le remboursement de l'assurance emprunteur

Dans les années 1990, les assureurs ont souligné la complexité d'estimer correctement les risques comme les tarifs lors de la souscription d'une assurance de prêt. Pour offrir une couverture adéquate aux emprunteurs, les autorités ont autorisé une majoration des primes, aussi appelées surprimes. Cela a entraîné une hausse des coûts pour les assurés.

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Si une partie des primes d'assurance est utilisée pour couvrir les sinistres, l'autre est habituellement placée par les assureurs. Par conséquent, elle génère des intérêts. L'article L331-3 du Code des assurances prévoit que : « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. »

Malgré cette disposition légale, les assureurs n'ont pas remboursé leurs clients. Ils ont préféré reverser une partie des bénéfices issus du placement des primes aux organismes de crédit. Ces derniers ont conservé les fonds.

En 2007, ce constat a conduit l'UFC-Que Choisir à intenter pour la première fois des poursuites judiciaires devant le Conseil d'État.

Bon à savoir : Distinction entre Bénéfices et Primes Indûment Perçues

Il est important de distinguer le remboursement des bénéfices de celui des primes indûment perçues par l'assureur. Vous pouvez demander à être remboursé des cotisations prélevées par erreur jusqu'à cinq ans après les faits si :

Remboursement de l'assurance de prêt immobilier : les droits de l'emprunteur

Le remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur n'est pas envisageable pour tous les emprunteurs. Pour y être éligible, vous devez satisfaire ces conditions :

  • Votre prêt immobilier a été contracté entre 1996 et 2005. Pour les emprunts plus récents, le remboursement de l'assurance emprunteur n'est pas possible.
  • Votre demande de remboursement est effectuée dans un délai maximal de deux ans après la fin du remboursement du crédit.
  • Les surprimes n'ont pas été utilisées pour couvrir les mensualités de votre prêt immobilier après un sinistre.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, vous ne pouvez pas prétendre au remboursement de votre assurance emprunteur. Le mode de calcul de ce remboursement peut être flou. Trois principaux critères entrent en jeu :

  • Le montant des intérêts générés par le placement de vos cotisations d'assurance de prêt.
  • La différence entre le montant des primes versées et celui de l'indemnisation par la compagnie d'assurances en cas de sinistre.
  • Les frais administratifs de l'assureur, comme les frais de gestion ou de dossier.

Bon à savoir : Combien pouvez-vous espérer récupérer ?

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Pour ceux ayant souscrit un prêt immobilier entre 1996 et 2005, il est possible de se voir rembourser jusqu'à 3 000 €. Cette estimation se base sur un capital emprunté d'un montant de 200 000 €, remboursable sur une durée de 20 ans.

La procédure à suivre pour demander le remboursement de l'assurance emprunteur

Première chose à savoir : vous pouvez agir seul ou collectivement. Nous vous expliquons les démarches à mener en fonction du type d'action choisi.

L'action individuelle

Vous avez la possibilité de réclamer le remboursement de votre assurance de prêt par vous-même, sans recourir à une association de consommateurs. Toutefois, cette approche est déconseillée pour plusieurs raisons :

  • Vous devez engager votre propre avocat. Cela peut entraîner des frais considérables.
  • Vous n'avez pas accès aux documents financiers de votre assureur. Cela rend difficile, voire impossible, l'estimation précise du montant dont vous pouvez bénéficier.
  • Les banques comme les assureurs traitent souvent les dossiers individuels en dernier. Cela peut prolonger le traitement de votre demande.

Les individus isolés ont peu de chance d'obtenir le remboursement de leur assurance emprunteur. Cependant, ils ont le droit de rejoindre une action collective menée par une association ou un organisme de défense des consommateurs.

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Même si une action individuelle débouche rarement sur une issue positive, vous pouvez tenter votre chance. Pour ce faire, vous devez estimer le montant du remboursement à réclamer avant d'adresser un courrier à votre assureur.

En l'absence de réponse de sa part, contactez son service client ou réclamation. Au besoin, vous pouvez solliciter l'intervention du Médiateur de l'assurance. Autre possibilité : saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Pensez à joindre une copie de votre lettre de demande de remboursement.

Bon à savoir : Qu'est-ce que la médiation de l'assurance ?

La Médiation de l'assurance est une association. Elle offre un service gratuit d'assistance aux particuliers confrontés à des problèmes avec un assureur. Son objectif est de parvenir à trouver un accord amiable entre les parties, en dehors de toute procédure judiciaire. Pour recourir à la médiation, il est nécessaire de :

  • Avoir tenté de résoudre soi-même le différend avec l'assureur, être en mesure de fournir des preuves de cette tentative.
  • Disposer d'éléments sur lesquels baser sa réclamation.
  • Ne pas avoir déjà soumis le litige à l'examen d'un autre médiateur ou tribunal.
  • Vérifier l'affiliation de votre assureur ou intermédiaire à la Médiation de l'assurance (liste des membres disponible sur son site).

L'action collective

Pour augmenter les chances de succès de votre demande de remboursement, l'idéal est de se joindre à une action collective. Elle est intégrée à un dossier collectif constitué par une association de consommateurs. Cela renforce sa légitimité. Le processus pour organiser une action de groupe est souvent long : il peut s'écouler plusieurs années avant l'examen de votre dossier.

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Conseil : L'Institut national de la consommation (INC) met à votre disposition un moteur de recherche gratuit pour trouver une association de consommateurs agréée. L'agrément est octroyé à un organisme satisfaisant aux conditions suivantes :

  • Avoir une existence d'au moins un an à la date de la demande.
  • Durant cette période, prouver d'une activité effective de défense des intérêts des consommateurs : création, diffusion de publications, organisation de réunions d'information, de permanences, etc.
  • Au moment de la demande, compter au moins 10 000 membres cotisants pour un organisme national, ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.

En 2024, la France compte 15 associations nationales de consommateurs agréées.

Si vous avez toujours un crédit en cours, vous avez le droit de changer d'assurance emprunteur. La loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat à tout moment, sans frais. Même si vous n'êtes pas remboursé des bénéfices, vous pouvez réaliser des économies significatives en effectuant une délégation d'assurance. Pour les évaluer, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances emprunteur.

Voici les étapes à suivre pour changer de contrat d'assurance de prêt immobilier :

  1. Obtenez des devis personnalisés.
  2. Sélectionnez le contrat d'assurance individuel le plus avantageux, puis procédez à sa souscription.
  3. Adressez une demande de délégation d'assurance à votre banque pour qu'elle confirme l'équivalence des garanties. Accompagnez-la d'une lettre de résiliation de votre ancienne couverture de groupe.
  4. Attendre sa confirmation écrite dans un délai de 10 jours ouvrés.

Remboursement de l'assurance emprunteur : rôle de la Loi Hamon

La loi Hamon de 2014 autorise les victimes d'un même préjudice matériel causé par un professionnel à intenter une action de groupe. Concrètement, ils se regroupent devant les tribunaux dans l'objectif de saisir la justice, afin d'obtenir réparation. Cette action collective est introduite par une association de consommateurs. Elle leur permet de défendre leurs droits avec un seul dossier, mais aussi un avocat commun.

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Une action de groupe se déroule en deux étapes :

  1. Le juge se prononce sur la recevabilité de l'action collective, la responsabilité de l'assureur, puis l'indemnisation. En cas de condamnation de la compagnie d'assurances, les mesures de publicités prévues à l'article 849-11 du Code de procédure civile doivent être accomplies.
  2. La mise en œuvre du jugement. Les victimes sont indemnisées, soit par la compagnie d'assurances, soit via l'association de défense des consommateurs. En cas de refus de l'assureur d'indemniser certains assurés, le juge tranche au cas par cas. Ensuite, il procède à la clôture de l'action de groupe.

Modèle type de lettre de demande de remboursement de l'assurance emprunteur

Voici un modèle de lettre pour solliciter un remboursement de votre assurance emprunteur dans le cadre de l'article L331-3 du Code des assurances. Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l'assuré, son numéro de contrat.
  • Les détails concernant le prêt immobilier, son remboursement.
  • Une référence à l'article L331-1 du Code des assurances, soulignant l'obligation des assureurs de redistribuer les bénéfices à leurs clients.
  • Une demande de remboursement, éventuellement accompagnée d'une estimation du montant attendu.
  • La signature du souscripteur.

Personnalisez le courrier en fonction de votre situation. N'oubliez pas de l'envoyer à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre pour avoir une preuve de votre demande de remboursement d'assurance de prêt immobilier.

Coordonnées de l'assuré :

[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de téléphone]
[Référence du contrat d'assurance emprunteur]

Coordonnées de la compagnie d'assurances

[Nom de l'assureur ou de la banque]
[Adresse]

Objet : Demande de participation aux bénéfices du contrat d'assurance de prêt n° [référence du contrat]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom] atteste avoir conclu le [date de signature du contrat] le contrat d'assurance de prêt n° [référence du contrat] auprès de votre société.

Conformément aux dispositions de l'article L331-3 du Code des assurances, les assurés ont droit à une part des bénéfices générés par leur contrat, si aucun sinistre n'a été déclaré.

Après un examen approfondi, il apparaît que je n'ai bénéficié d'aucun remboursement lié à cette participation aux bénéfices. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me verser le montant dû dans les meilleurs délais, que j'estime à [X €], ou de m'apporter des explications sur le non-paiement de cette somme.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [Ville], le [Date]

[Signature]

Questions fréquentes sur le remboursement de l'assurance emprunteur

Comment puis-je demander le remboursement de mon assurance emprunteur ?

Selon le Code des assurances, les assureurs sont tenus de restituer à leurs assurés :

  • Une partie des bénéfices réalisés avec les primes d'assurance.
  • Les surprimes non utilisées.

Pour obtenir un remboursement de l'assurance emprunteur, vous avez deux options :

  • Entreprendre une démarche individuelle : vous devez demander la rétrocession des bénéfices à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Privilégier une démarche collective, en prenant contact avec une association de défense des consommateurs.

Suis-je éligible à un remboursement d'assurance emprunteur ?

Toutes les personnes détenant un crédit immobilier ne sont pas éligibles au remboursement de leur assurance de prêt. Trois critères doivent être remplis pour être admissible :

  • Le crédit immobilier doit avoir été souscrit entre 1996 et 2005.
  • Le remboursement complet du crédit doit avoir été effectué il y a moins de deux ans.
  • Le souscripteur ne doit pas avoir reçu de remboursement de la part de la compagnie d'assurances à la suite d'un sinistre.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de remboursement ?

Pour déterminer le montant du remboursement de l'assurance emprunteur, des documents financiers de la banque ou de l'assureur sont nécessaires. Seul, vous ne pouvez réaliser qu'une estimation approximative de la somme à réclamer. Il est conseillé de solliciter l'aide d'une association de consommateurs agréée.