Comment déposer un dossier de surendettement et connaître sa recevabilité ?
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Comment déposer un dossier de surendettement et connaître sa recevabilité ?

Deposer dossier surendettement

Question de Valérie (Orléans, 45)

Bonjour, aujourd'hui je ne peux plus faire face à mes crédits et autres charges mensuelles. Je souhaiterais déposer un dossier de surendettement, comment faire et comment savoir si ce dernier sera recevable ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Valérie,

Lorsque vous pensez être dans une situation de surendettement il vous faudra déposer un dossier de surendettement contenant certains éléments à l'agence de la Banque de France de votre département.

C'est la première étape essentielle d'une procédure qui vous permettra de rééchelonner vos dettes via un plan conventionnel de redressement ou vous voir appliquer une procédure de rétablissement personnel.


Une commission sera alors saisie du traitement de votre dossier. Les articles L331-1 à L331-12 du code de la consommation encadrent les modalités d'exercice de cette commission.

Elle vérifiera dans un premier temps que vous remplissez certaines conditions essentielles à la recevabilité de votre dossier. À ce titre elle vérifiera l'importance de l'état de surendettement, le caractère non professionnel des dettes et votre bonne foi. Pour cela elle pourra vous demander la communication de certaines informations supplémentaires par téléphone ou par courrier.

Cette dernière disposera d'un délai de trois mois pour étudier de la recevabilité de votre dossier. À l'issue de cette période, deux solutions :

  • Le dossier est recevable, auquel cas vous, vos créanciers, les établissements gérants vos comptes et la caisse d'allocation familiale dont vous relevez serez informés par courrier recommandé de la recevabilité de votre demande
  • Le dossier n'est pas recevable. Dans ce cas vous seul recevrez une lettre indiquant les motifs du refus. Vous pourrez contester cette décision dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas c'est le juge du tribunal d'instance qui tranchera sur votre demande, il décidera si cette dernière est recevable ou irrecevable.

Notez cependant que si la commission déclare votre dossier recevable il existe aussi un moyen de recours accordé à vos créanciers qui s'opposeraient à cette décision. C'est le même que pour vous. Le créancier mécontent pourra, dans un délai de 15 jours suivant sa notification, s'opposer à cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. À nouveau c'est le juge qui prendra la décision finale dans ce cas.

Bon à savoir Si vous êtes en couple et que vos finances personnelles vous poussent à faire une demande de procédure de surendettement vous avez le choix de déposer cette demande en nom propre ou en commun avec la personne avec qui vous vivez (l'union peut être un mariage, un PACS ou un simple concubinage).

Souvenez-vous que vos assurances emprunteurs peuvent, dans certaines conditions, prendre en charge le remboursement de vos crédits. Pensez à vous renseigner à ce titre avant tout dépôt de dossier de surendettement. 

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