Quelles sanctions si le TEG est erroné ou absent ?
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Quelles sanctions si le TEG est erroné ou absent ?

Sanction TEG erroné ou absent

Question de Louis (Nice, 06)

Bonjour, qu'est-ce qui est prévu légalement en cas de TEG erroné dans le cadre d'un prêt immobilier ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Louis,

Depuis quelque temps les litiges entre banquiers et emprunteurs autour du calcul du Taux Effectif Global (TEG) et ses répercussions ne cessent d'augmenter, du fait des sanctions lourdes prononcées à l'encontre des établissements bancaires et favorables aux emprunteurs.

En effet c'est une complexe construction jurisprudentielle qui a vu le jour mettant en place de lourdes sanctions à l'égard des préteurs ne respectant pas leurs obligations légales.

Rappelons tout d'abord que le TEG est le taux d'intérêt réel représentant le coût complet d'un crédit immobilier. Comme l'indiquent les articles L 312-8, L 313-1 et L313-2 du code de la consommation son indication est donc obligatoire lors d'une proposition de crédit immobilier. Ce dernier est calculé par la banque en prenant en compte un grand nombre d'éléments :

  • Les intérêts
  • Les frais de dossier
  • Les commissions diverses
  • Les frais d'actes
  • Les impôts et taxes supportés par l'emprunteur
  • Les différents frais et cotisations de l'assurance emprunteur
  • Toutes les rémunérations qu'elles soient directes ou indirectes

De plus il ne doit pas être calculé sur une année de 360 jours mais bien sur la base d'une année civile. Si tous ces éléments ne sont pas intégrés au TEG, ou sont mal intégrés, alors le TEG sera erroné.


Dès lors devant la complexité de ce calcul et le nombre de variables très important devant être comptabilisées dans son calcul un grand nombre de contrats de prêts, surtout immobiliers, disposent d'un TEG erroné. La sanction est lourde car outre une amende, l'établissement bancaire perd son droit à l'application de la stipulation prévoyant le taux d'intérêt conventionnel, cette dernière étant déclarée nulle elle est substituée par le taux légal à compter de la date du prêt. De fait cette sanction est rétroactive et applique à l'ensemble du prêt le taux d'intérêt légal (0,93% en 2015).

C'est donc une sanction très lourde qui est prononcée à l'encontre de l'établissement bancaire mais très profitable à l'emprunteur qui a été mal informé, que ce soit par une absence de TEG ou un TEG erroné.

S'agissant du délai de prescription ce dernier est de 5 années comme le prévoit l'article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir soit à partir de la date de formation du contrat, soit à la date de la découverte de l'erreur.

Notons enfin que pour être susceptible d'une telle sanction le TEG doit être erroné d'au moins 0,01%.

En résumé La construction jurisprudentielle de l'absence de TEG ou du TEG erroné a été longue et complexe. Néanmoins les choses semblent fixées aujourd'hui et promettent de lourdes sanctions aux prêteurs mal intentionnés. Ces derniers se verront sanctionner très fortement puisqu'ils verront le TEG conventionnel remplacé par le taux d'intérêt légal et ce rétroactivement. On aura donc dans cette situation un emprunteur qui a fort à gagner et un prêteur fautif qui a fort à perdre.

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