Quels sont les risques si je ne paye plus mon assurance auto ?
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Quels sont les risques si je ne paye plus mon assurance auto ?

Risque non paiement assurance

Question de Charlotte (Montpellier, 34)

Bonjour, n'étant pas satisfaite des prestations de mon assurance auto et souhaitant résilier mon contrat d'assurance avant la date anniversaire, que se passe-t-il si j'arrête de payer mon assurance ? Merci.

La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Charlotte,

En fonction des modalités de résiliation de votre contrat d'assurance, vous pourrez résilier ou non votre contrat avant la date anniversaire. L'insatisfaction vis à vis des prestations et des garanties de votre assurance n'est cependant pas un motif légitime pour demander la résiliation.

En effet, l'assureur est soumis aux obligations de loyauté, d'information et de conseil. C'est-à-dire que l'assureur est tenu d'exécuter le contrat de bonne foi. Le devoir de conseil trouve son origine dans l'inégalité de compétences qui existe entre l'assureur et vous. L'obligation d'information est définie par l'article L112-2 du Code des assurances.


Par conséquent, si l'assureur ne respecte pas ses obligations, il sera sanctionné. Les sanctions varient, elles ne sont pas définies par la loi mais par la jurisprudence. Elles peuvent aller jusqu'à l'annulation du contrat ou l'engagement de la responsabilité civile de l'assureur. Ce qui est peut être sanctionné par la justice est le fait que l'assureur n'ait pas fait tout son possible pour vous aider.

Dans votre cas, vous pouvez saisir le médiateur en assurances via le site Service-Public.fr.

Selon les modalités de l'article L113-3 du Code des assurances, dix jours après la dernière échéance impayée, l'assureur pourra vous envoyer une mise en demeure de payer les montants dus dans un délai de 30 jours, au terme desquels il pourra suspendre les effets du contrat par le biais d'un recommandé avec accusé de réception. L'assureur pourra résilier le contrat dix jours après la réception de ce recommandé.

Après la résiliation du contrat, vous ne serez plus sous garantie et vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de votre assurance, mais surtout vous devrez payer l'intégralité de la cotisation impayée à votre assureur qui pourra vous assigner en justice si vous ne le faites pas.

Bon à savoir Si l'assureur résilie votre contrat d'assurance, vous serez sur une liste dite de "profils à risque", ce qui signifie que vous aurez plus de difficultés à trouver une nouvelle assurance à l'avenir, et que le prix de votre assurance sera plus élévé.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)

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