Doit-on avertir son assureur du débridage de sa moto ?

Question de Mathieu (La Baule Escoublac, 44)

Dois-je avertir mon assureur après le débridage de ma moto ?

Déclarer une moto débridée à son assureur

Il est possible, sous certaines conditions, de procéder au débridage de votre moto. Que ce soit pour passer de la catégorie MTT1 à MTT2 ou bien pour le débridage à la puissance nominative de votre véhicule depuis la fin de la loi des 100 chevaux (et dans les conditions prévues par la loi) vous pourrez donc avoir envie de profiter un peu plus de la puissance de votre véhicule. Pour rappel : le bridage de moto ne faisait pas l'unanimité en 2016.

Néanmoins ce débridage est encadré par la loi. En plus de respecter les obligations concernant le débridage lui-même, c'est-à-dire faire appel à une personne autorisée à le faire (le constructeur ou ses représentants accrédités),dans les conditions prévues par le code de la route et les décrets concernant la loi des 100 chevaux, il vous faudra être vigilant sur vos obligations envers votre assureur.

En effet après le débridage de votre véhicule il vous faudra aller en préfecture pour procéder au changement de votre carte grise. Ce dernier est obligatoire, en effet sur votre carte grise sera inscrit la puissance du véhicule. Rappelons aussi qu'il est payant et à vos frais.

De plus l'article L 113-2 du code des assurances impose à l'assuré une obligation d'information envers son assureur en cas de modification du risque garanti. Or après le débridage de votre moto, le risque garanti est donc bien modifié puisque le véhicule a gagné en puissance. Il s'agit donc bien d'une aggravation du risque et cette information doit être transmise par LRAR à votre assureur, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Dès lors l'assureur pourra refuser d'accepter ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposez une augmentation de la cotisation. L'article L 113-4 du code des assurances encadre néanmoins la faculté de résiliation de l'assureur, lui obligeant à respecter un délai de 10 jours après la notification de refus de garantir le risque. Si vous refusez ou ne répondez pas dans un délai de 30 jours le contrat pourra être résilié.

Attention, soyez conscient qu'il est impératif de prévenir votre assureur de cette modification du risque garanti. En effet, l'article L 113-8 du code des assurances prévoit qu'en cas de défaut d'information de l'assuré, le contrat d'assurance sera nul pour fausse déclaration intentionnelle. Vous ne serez donc plus couvert par votre assureur pour votre véhicule.