Comment contester un rapport d'expertise ?
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Comment contester un rapport d'expertise ?

Contester un rapport d'expertise

Question de Frédéric (Antony, 92)

Suite à la survenance d'un dégât des eaux j'ai fait appel à mon assureur afin d'être indemnisé. Ce dernier a fait venir un expert afin de chiffrer les dommages. Après son rapide passage mon assureur me propose une indemnisation largement inférieure à ce que je suis en droit de recevoir ! Comment faire respecter mes droits et contester les dires de cet expert ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Frédéric,

Effectivement en cas de demande d'indemnisation il est fréquent que l'assureur fasse appel à un expert indépendant afin que ce dernier chiffre l'étendue des dégâts. Afin de comprendre la manière dont ce dernier évaluera la situation vous êtes en droit d'assister à son expertise vous pourrez aussi le solliciter lui, ou votre assureur, afin qu'il vous communique le rapport d'expertise. L'article 1315 du Code civil vous permettra d'y avoir accès.

Si à la suite des conclusions de l'expert, vous n'êtes pas satisfait du rapport qu'il a rendu car il vous semble erroné, incomplet ou impartial et qu'il ne répond pas à la juste réparation du préjudice selon vous, il vous reste effectivement une possibilité : la contre-expertise.

Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande. Vous ferez alors appel à un expert de votre choix qui, en présence de l'expert de l'assureur, évaluera à son tour les dommages.

Cette contre-expertise sera à vos frais. Les prix pourront varier selon qu'il s'agit d'un sinistre automobile, corporel ou d'habitation par exemple. Néanmoins il peut être prévu dans votre contrat d'assurance habitation une clause « honoraire d'expert », auquel cas les frais seront pris en charge par l'assureur dans la limite des montants prévus contractuellement.

Si les rapports d'expertise concordent il vous faudra vous plier à ces derniers. Si en revanche les deux experts ont des avis divergeant ceux-ci feront appel à un troisième expert. Les frais seront alors partagés entre votre assureur pour moitié, laissant une moitié à votre charge. Si les deux experts ne tombent pas d'accord sur la nomination du troisième expert vous pourrez demander au président du TGI d'en désigner un.

Le rôle de ce troisième expert sera de départager les deux premiers experts, à la suite de son intervention le litige se réglera donc à l'amiable. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction il vous faudra alors vous tourner vers une juridiction. Vous pourrez alors obtenir une expertise judiciaire après une assignation en référé de votre assureur auprès du TGI.

Néanmoins sachez que la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse il sera donc nécessaire de disposer de sérieuses prétentions, telle qu'une faute grave des experts par exemple, afin de ne pas être débouté de votre demande après avoir engagé avocats et experts.

En résumé Il peut arriver de se sentir lésé par le rapport d'un expert. Il vous restera dans ce cas différents leviers d'action afin de clarifier la situation. Néanmoins il se peut que cette procédure soit longue et coûteuse, ainsi il est donc nécessaire de disposer de solides prétentions afin d'entamer plus sereinement la procédure.

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