Faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage pour chaque chantier ?
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Faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage pour chaque chantier ?

Plusieurs dommages ouvrage pour plusieurs chantiers ?

Question de Baptiste (Arles, 13)

Bonjour, si je fais construire plusieurs maisons (chantiers différents), dois-je souscrire plusieurs assurances dommages-ouvrage ?

La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Baptiste,

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance des choses. En effet l'article L 242-1 du Code des assurances dispose que cette assurance doit être souscrite « avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 ». Ce dernier article visant la définition légale de la garantie décennale du constructeur.


Dès lors la garantie dommages-ouvrage est une assurance soumise au paiement d'une prime unique qui couvrira le bien et ce quel qu'en soit le propriétaire au moment du sinistre durant les dix ans à venir. Il vous faudra donc souscrire plusieurs assurances pour plusieurs biens puisque ce n'est pas vous mais l'immeuble construit qui est couvert par cette assurance.

Bon à savoir L'article L 242-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pénales lourdes pour les personnes qui ne se plient pas à leur obligation d'assurance : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Néanmoins il exclut aussi de son champ d'application, dans son deuxième alinéa, « la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ». Ainsi les personnes visées dans cet alinéa ne seront pas pénalement sanctionnées. Cependant soyez vigilant car si vous n'avez pas souscrit cette assurance et que le bien est vendu pendant la période de dix ans vous ne serez couvert par aucune assurance et serez entièrement responsable.

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