Assurance de protection juridique : mon assureur peut-il m'imposer un avocat ?
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Assurance de protection juridique : mon assureur peut-il m'imposer un avocat ?

Mon assureur peut il m'imposer un avocat au titre de mon assurance protection juridique ?

Question de Elise (Reims, 51)

Bonjour, puis-je refuser l'avocat que mon assureur me propose dans le cadre de mon assurance de protection juridique ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Elise,

Dans votre cas la réponse est très claire, car la question n'est pas de savoir si vous pouvez refuser l'avocat mentionné dans votre contrat de protection juridique puisque cette pratique est interdite.

L'article L 127-3 du Code de l'assurance dispose en effet que « tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir ». Le troisième alinéa ajoute qu' « aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents ». Et le quatrième alinéa termine en disposant que « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».

Dès lors la rédaction de cet article est très claire : l'assureur ne peut vous imposer un avocat lorsque vous en avez besoin ou l'estimez nécessaire. Tout au plus il peut, après une demande écrite de votre part, vous en proposer un.

L'assureur qui propose un contrat prévoyant ce type de dispositions ne pourra donc pas vous opposer ces clauses. Pire il pourra voir sa responsabilité engagée. Soyez donc bien conscient de votre liberté de faire appel au professionnel de votre choix et ne vous laissez pas imposer une clause illégale !

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