Les démarches à effectuer suite à une usurpation de plaque d'immatriculation
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Les démarches à effectuer suite à une usurpation de plaque d'immatriculation

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Question de René (Périgueux, 24)

Bonjour, je suis très inquiet depuis la semaine dernière. J'ai reçu une amende pour une infraction au code de la route que j'aurais commise à plus de 300 km de chez moi alors que je n‘y étais pas. Il semblerait que quelqu'un ait copié mes plaques d'immatriculation. Que dois-je faire ?

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour René,

Vous n'êtes malheureusement pas le seul dans ce cas de figure. Vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation appelée également dans le jargon policier « doublette ». Cette technique est similaire à celle de l'usurpation d'identité. Quelqu'un bénéficie de votre identité, en l'occurrence celle de votre véhicule, pour agir sous couverture ou commettre un délit. Les malfaiteurs vont même jusqu'à voler les plaques d'immatriculation directement sur un véhicule.


Dans le cas de l'usurpation de plaques d'immatriculation où une personne utiliserait de fausses plaques sur un véhicule similaire au vôtre, le risque est de recevoir des amendes alors que vous n'êtes pas à l'origine de l'infraction ou du délit. C'est le cas notamment pour des amendes de stationnement ou suite à un contrôle radar effectué par un dispositif automatique.

Vous avez la possibilité de contester la ou les amendes que vous auriez reçues alors que vous êtes dans un cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. Un délai de 45 jours est accordé pour contester une amende. Vous trouverez les démarches à suivre sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.

La démarche suivante consiste à porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Votre numéro de plaque d'immatriculation sera enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) à la suite de ce dépôt de plainte. Le commissariat ou la gendarmerie vous remettra un récépissé.

Suite au dépôt de plainte, une demande de nouvelle carte grise associée à un nouveau numéro de plaque d'immatriculation doit être effectuée. Pour ce faire il convient de se rendre en préfecture ou sous-préfecture auprès du service des cartes grises. Il vous sera demandé le récépissé du dépôt de plainte, le certificat d'immatriculation du véhicule, une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la photo du radar automatique de l'infraction. Le nouveau numéro d'immatriculation ainsi que le nouveau certificat d'immatriculation vous seront attribués.


Une fois ces démarches effectuées, vous ne recevrez plus d'amende suite aux infractions effectuées par celui qui a copié votre numéro de plaque d'immatriculation et pourrez circuler en toute légalité.

Bon à savoir Si vous déposez plainte à la suite d'une amende reçue pour une infraction que vous contestez, vous devez préalablement demander une copie de la photo prise par le radar automatique au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). La demande peut se faire par lettre simple. L'envoi de la photo est gratuit tout comme le dépôt de plainte et la demande d'une nouvelle immatriculation.

En résumé En cas d'usurpation de plaque d'immatriculation constatée suite à une amende reçue à son domicile, le propriétaire du véhicule doit contester l'amende sous 45 jours. Il doit ensuite porter plainte et faire une demande de nouvelle carte grise pour obtenir un nouveau numéro d'immatriculation pour son véhicule.

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