Accident de la circulation avec un bien du domaine public
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Accident de la circulation avec un bien du domaine public

Accident avec installation publique

Question de Raymond (Vesinet, 78)

Bonjour. J'ai détérioré un bâtiment public lors d'un accident responsable, quelle procédure dois-je maintenant suivre ? Merci.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Raymond,

Lors d'un accident responsable il faudra faire marcher votre assurance, deux solutions alors : vous êtes assuré au tiers ou tous risques.

Quoi qu'il en soit il faudra dans un premier temps déclarer votre sinistre. Pour ce faire prévenez la mairie du lieu où l'accident s'est produit. Comme pour tout accident il faudra remplir un constat à l'amiable avec cette dernière.

L'article L 116-6 du Code de la voirie routière prévoit que c'est celui qui abîme un bien du domaine public qui doit réparer les dégâts.


Dès lors une fois le sinistre déclaré à votre assureur deux solutions : si vous êtes assuré tous risques votre assureur prendra en charge la réparation des dommages ainsi que ceux de votre véhicule, si vous êtes assuré au tiers c'est à vous qu'il appartiendra de réparer les dommages de votre véhicule bien que votre assurance prenne en charge les dommages sur l'installation publique.

Dans tous les cas une franchise pourra vous être réclamée et un malus sera retenu.

Notez que la ville pourra aussi vous poursuivre en fonction des circonstances de l'accident, auquel cas une amende pourra être prononcée à votre égard.

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