Calcul et versement des intérêts de retard de l'indemnisation
Question de Valérie (Paris, 75)
Bonjour, comment faire lorsque mon assureur ne me règle pas les intérêts dus à un retard d'indemnisation ?
Retard d'indemnisation par l'assureur : les recours
Le versement des intérêts dus par l'assureur en cas de retard dans l'indemnisation du préjudice de son assuré est une obligation légale pour l'assureur qui ne peut s'y soustraire.
Le taux d'intérêt légal est fixé par décret et publié au Journal Officiel, il a été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016.
| Année | taux légal en vigueur |
| 2016 1er semestre | 4,54 % |
| 2015 2ème semestre | 4,29 % |
| 2015 1er semestre | 4,06 % |
| 2014 | 0,04 % |
| 2013 | 0,04 % |
| 2012 | 0,71 % |
| 2011 | 0,38 % |
| 2010 | 0,65 % |
Ainsi lorsque l'assureur ne vous indemnise ou ne vous fait pas une offre d'indemnisation dans les délais prévus légalement ou contractuellement il s'expose au paiement d'intérêts légaux.
(Somme due x jours de retard x taux d'intérêt légal) / (365 x 100)
Si le délai de retard court sur plusieurs périodes connaissant des taux d'intérêt différents, il faudra appliquer le taux d'intérêt pour chaque période couverte (exemple : 30 jours à 0,04 % en décembre 2014 et 31 jours à 4,06 % pour janvier 2015, pour un retard courant de décembre 2014 à janvier 2015).
Notons que pour l'indemnisation des dommages survenant suite à un accident de la circulation le taux d'intérêt légal est multiplié par deux en cas de retard de paiement, pour l'assurance-vie celui-ci sera multiplié par 1,5 fois le taux légal, puis par deux par la suite et enfin, s'agissant de l'assurance construction obligatoire, le taux est là aussi multiplié par deux en cas de retard.
C'est une obligation légale à laquelle il ne peut pas se soustraire. S'il est réticent à se plier à son obligation légale il faudra dans un premier temps le mettre en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela ne suffit pas il faudra alors se porter devant le tribunal concerné.
Pour un litige inférieur à 4 000 € il s'agira du Tribunal de Proximité de votre lieu de résidence, pour un litige entre 4 000 € et 10 000 € c'est le Tribunal d'Instance qui sera compétent, et pour un litige portant sur une plus grande indemnisation il s'agira du tribunal de Grande Instance.
Bon à savoir ll sera aussi éventuellement possible d'obtenir des Dommages & Intérêts si vous pouvez démontrer que le retard dans le versement de l'indemnité par votre assureur vous a causé un préjudice. Il faudra pour ce faire démontrer l'existence de ce préjudice et le lien de causalité entre ce dernier et le retard dans l'indemnisation au juge.