Cadre légal de la modification d'un deux-roues et du débridage
Question de Baptiste (Guilherand-Granges, 07)
Quelles sont les limites légales de la modification d'un deux-roues, notamment concernant le débridage ?
Débridage d'une moto ou d'un scooter : quelles sont les limites ?
C'est l'article R 322-8 du Code de la route qui encadre en partie cette problématique. Celui-ci indique que « Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. À cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. »
A priori toute modification doit donc faire l'objet d'un nouveau certificat d'immatriculation pour pouvoir rouler en toute légalité et en conformité avec votre assureur, après l'en avoir informé. Cette dernière doit se faire dans le mois suivant la modification, auprès de votre préfecture.
Néanmoins il faut encore remplir certains critères afin de pouvoir débrider sa moto à sa puissance nominale. En effet, depuis le 14 avril et l'arrêté mettant fin à la loi des 100 chevaux, les motos équipées d'un système ABS et homologuées au minimum « Euro 3 » peuvent être débridées, par un professionnel, au-delà de 100 chevaux, à leur puissance d'origine.
Encore faut-il être titulaire du permis moto depuis plus de deux ans et suivre la formation de 7h en auto ou moto école afin de pouvoir conduire une moto de plus de 125cm3 (47 ch), comme nous l'expliquons dans cet article.
Ainsi, afin de modifier votre moto, il vous faudra faire une déclaration d'immatriculation. Attention sur ce point il est courant que les motards modifient leurs motos avec des pièces achetées, parfois chez le concessionnaire, et dites « homologuées ». Néanmoins, si les pièces achetées le sont bien, le véhicule, lui, le sera plus puisqu'il ne correspondra plus à son immatriculation. Soyez donc prudent lors de la modification de votre véhicule, et renseignez-vous avant chaque modification.
Concernant le débridage, veillez à remplir les conditions de permis (permis A) et celles quant aux caractéristiques techniques de votre véhicule (au minimum homologué « Euro 3 » et équipé d'un système d'ABS).
Le non-respect de ces exigences légales peut avoir de lourdes conséquences. Au-delà de l'infraction pénale que peut constituer la modification illégale d'un véhicule (amende de 4ème classe pour la circulation d'un véhicule non homologué, 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour la vente d'un véhicule non homologué, 1 500 € pour la conduite d'un engin débridé illégalement…), c'est en cas d'accident que les conséquences peuvent être les plus graves.
En effet l'assureur pourra opposer un refus ou une limitation de garanties en fonction des circonstances s'il a connaissance, après le dommage, de la modification de votre véhicule.
En résumé La modification d'un deux-roues doit, pour être conforme à la loi, faire l'objet d'une immatriculation. De plus il est nécessaire de répondre aux exigences légales de permis et de caractéristiques de la moto avant de faire procéder, par un professionnel, à son débridage à sa puissance d'origine. Pour finir pensez à prévenir votre assureur de toute modification. En effet, même mineure, une modification peut représenter un changement du risque, or un changement de risque doit toujours être déclaré à l'assureur. N'oubliez pas qu'il existe des assurances spécifiques pour tout type de moto, vous pourrez trouver une assurance moto cross ou scooter par exemple.