Panneaux photovoltaïques et obligation d'assurance
Question de Hervé (Marseille, 13)
Bonjour, l'installation de panneaux photovoltaïques nécessite-t-elle que le constructeur ait une garantie décennale et le maître d'ouvrage une dommages-ouvrage ?
Quelle assurance pour des panneaux photovoltaïques ?
Majoritairement effectivement votre constructeur devra avoir souscrit une garantie décennale, dont vous pourrez réclamer un justificatif avant le commencement des travaux. Néanmoins ce ne sera pas systématique, il faut en effet distinguer les situations selon la nature exacte de l'installation.
En effet l'obligation d'assurance concernant la garantie décennale est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Dès lors afin que l'installation soit un « ouvrage » dont la construction nécessite une garantie décennale il faudra qu'elle réponde à la définition d'un ouvrage donnée par l'article précité.
Ainsi, lorsque l'installation sera intégrée au bâtiment existant elle aura alors la qualification d'ouvrage. Ce faisant le constructeur sera soumis à l'obligation de garantie décennale et vous pourrez, si vous le souhaitez, souscrire une dommages-ouvrage qui pourrait s'avérer d'un grand secours en cas de problème.
En revanche l'installation en surimposition sur une toiture, elle-même déjà existante au moment de la pose, ne sera pas considérée comme un ouvrage. En effet l'article L 243-1-1 alinéa 2 du Code des assurances les exclut spécifiquement du champ d'application de l'obligation de garantie décennale, les définissant non pas comme un ouvrage au sens de l'article 1792, mais comme un ouvrage de production d'énergie. Dès lors le professionnel réalisant l'installation ne sera pas soumis à l'obligation de garantie décennale, et une dommages-ouvrage ne vous sera, de ce fait, d'aucune utilité.
Néanmoins si ces panneaux en surimposition peuvent être considérés comme des éléments d'équipements accessoires à une toiture neuve, laquelle est soumise à une obligation d'assurance décennale alors, et s'ils sont installés à titre non professionnel, l'entrepreneur sera bien soumis à l'obligation de garantie décennale.
Dès lors l'obligation de décennale du constructeur dépendra de la nature de l'installation que vous souhaitez mettre en place. Dans le cas où c'est un ouvrage soumis aux obligations de décennale vous pouvez choisir de souscrire à une dommages-ouvrage qui vous permettra d'être indemnisé plus rapidement en cas de sinistre de nature décennale.
Vous pouvez aussi consulter notre guide sur l'assurance des panneaux photovoltaïques.