A partir de quel moment un véhicule immergé est-il considéré comme irréparable ?
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A partir de quel moment un véhicule immergé est-il considéré comme irréparable ?

Véhicule immergé et irréparable

Question de Pascal (Bourges, 18)

Bonjour, à partir de quel moment un véhicule est-il considéré comme immergé et donc irréparable ? Merci.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Pascal,

Au sens de la loi c'est l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 2009 qui dispose qu'un véhicule sera considéré comme techniquement irréparable si le véhicule est immergé au-dessus du tableau de bord. Néanmoins cette disposition n'est pas autonome puisqu'elle est liée à l'appréciation de l'expert qui devra déclarer le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement endommagé (articles L 327-1 et suivants du Code de la route).

Toutefois, du fait de la gravité et de la récurrence des pannes qui peuvent survenir après qu'un véhicule ait été immergé, les experts ne retiennent pas le principe de cette annexe. En effet selon les dispositions d'un accord professionnel datant du 7 juin 2010 entre assureurs et experts, un véhicule immergé au-dessus de l'assise des sièges doit être considéré comme techniquement irréparable.


Néanmoins dans les deux cas lorsque le véhicule sera considéré comme techniquement ou économiquement irréparable deux solutions s'offriront à vous : la vente à un professionnel pour destruction, ou la remise en état confirmée par un expert qui seul pourra vous autoriser à rouler ou céder le véhicule.

Notez que les dommages causés par une immersion sont souvent de grande envergure et coûteux puisqu'ils touchent à tout le circuit électronique du véhicule. Il sera alors difficile, ou du moins très onéreux, de le remettre en état. Réfléchissez avant de refuser les conclusions de l'expert, tout en gardant à l'esprit que vous pouvez contester la valeur de rachat de votre véhicule qu'il prend en compte en lui démontrant, par faisceau d'indices, que ce dernier est en réalité plus onéreux (annonces de vente de véhicules exactement identiques au vôtre ou factures prouvant le bon entretien de ce dernier par exemple), ou encore contester son rapport.

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