Accident de la route : quelle est la procédure d'indemnisation du préjudice corporel ?
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Accident de la route : quelle est la procédure d'indemnisation du préjudice corporel ?

L'indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route

Question de Charles (Colognac, 30)

Bonjour, comment se déroule la procédure d'indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route alors que le responsable de l'accident a été identifié ? Merci.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Charles,

Tout d'abord, la première chose à faire dans ce cas de figure est naturellement de contacter votre assurance afin de faire la déclaration d'accident de la route. Le responsable de l'accident en fera tout autant.

Il appartient désormais à l'assureur de responsabilité civile automobile du responsable de l'accident d'indemniser votre préjudice. Pour ce faire il faudra suivre une certaine procédure.


Dans un premier temps l'assureur du responsable sera donc obligé de vous fournir certaines informations concernant vos droits, notamment celui d'obtenir une copie du procès-verbal de l'enquête de police ou de gendarmerie, ainsi que celui de se faire assister par des médecins et avocats spécialisés. Si les dommages sont importants il est conseillé d'être assisté lors de cette procédure, qui peut s'avérer longue et usante pour la victime. L'aide de professionnels spécialisés dans la réparation des préjudices corporels vous permettra d'être indemnisé le plus justement possible. De plus il vous demandera la fourniture de certaines informations dans un questionnaire, que vous devrez lui renvoyer complété sous six semaines.

Il lui appartient ensuite de vous faire une offre d'indemnisation, soit provisionnelle, si votre état de santé n'est pas consolidé, ce qui vous permettra de faire face aux premières dépenses de santé, soit définitive si l'accident est moins important et que votre état de santé est consolidé.

L'offre provisionnelle est donc nécessaire lorsque votre état de santé n'est pas consolidé, ce qui empêche la détermination exacte du montant du préjudice.

L'assureur vous demandera certainement une expertise médicale provisoire, permettant d'avoir une idée du préjudice avant la consolidation de votre état de santé. Vous pourrez être accompagné de votre propre médecin conseil lors de cette expertise médicale. L'expert rendra sous 20 jours un rapport d'expertise qui devra être communiqué à chaque partie.


Une fois l'état de santé consolidé, c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus susceptible d'évoluer. C'est un médecin expert qui déterminera cette date, importante pour connaître les délais d'indemnisation offerts à l'assureur.

Le médecin expert chargé d'évaluer l'indemnisation devra étudier précisément chaque poste de préjudice, afin que ces derniers soient tous indemnisés, qu'il s'agisse du préjudice physique, moral, esthétique, de dépendance…

S'agissant des délais imposés à l'assureur pour vous adresser l'offre, ils seront calculés en fonction de la date de consolidation de votre état de santé et de celle de l'accident.

Si l'assureur a eu connaissance de l'état de consolidation dans les trois mois suivant l'accident, l'offre définitive doit être faite dans les huit mois suivant cette date.

S'il a eu connaissance de la date de consolidation après un délai de trois mois suivant l'accident en revanche, il devra faire une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l'accident puis, dès qu'il aura connaissance de la consolidation de l'état de santé de la victime, il devra lui adresser l'offre définitive dans les cinq mois.

Notez que le délai de huit mois commence à courir au jour même de l'accident.

Dès lors, il vous appartient de juger l'offre faite par l'assureur. À nouveau, les conseils de professionnels pourront vous aider à estimer si cette dernière est satisfaisante, au regard de votre préjudice.


Si vous êtes d'accord avec cette offre vous en informerez l'assureur qui vous fera parvenir un procès-verbal de transaction. Vous aurez alors 15 jours pour éventuellement vous rétracter et ainsi dénoncer l'accord préalablement signé.

Si en revanche, vous jugez que l'offre d'indemnisation n'est pas satisfaisante vous pourrez la contester en demandant à l'assureur une nouvelle offre et, éventuellement, une nouvelle expertise, soit en saisissant le tribunal compétent, qui jugera les faits et commandera une expertise judiciaire.

Le paiement des indemnités devra avoir lieu dans un délai d'un mois suivant la fin du délai de 15 jours de dénonciation qui vous est offert. Au-delà de ce délai l'assureur devra vous verser des indemnités de retard.

La procédure d'indemnisation d'un préjudice corporel après un accident de la route peut être longue est fatigante pour la victime. Il semble primordial, de manière générale, de faire appel à des professionnels de ce domaine qui pourront vous accompagner tout au long de celle-ci. Que ce soit pour vous aider à obtenir l'indemnisation provisionnelle plus rapidement par une demande au juge en référé, pour vous aider à estimer si l'offre de l'assureur est correcte ou encore pour vous aiguiller sur les manières de contester un rapport d'expertise ou l'offre qui vous est adressée.

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