Question de Elise (Combs-la-ville, 77)

Bonjour, les capitaux versés au titre d'une assurance vie peuvent-ils rentrer dans la communauté lors du règlement de la succession ?

Les capitaux assurance-vie rentrent-ils dans une succession ?

Les capitaux versés au titre d'une assurance vie ne rentrent pas dans la communauté de biens des époux lors du règlement de la succession.

Il faut ensuite distinguer deux situations :

  • Si le défunt n'avait pas désigné de bénéficiaires au capital de son assurance vie : c'est l'article L132-11 du Code des assurances qui s'applique. Cet article prévoit alors que le capital garanti rentre dans la succession du défunt. Ses héritiers pourront donc se le partager.

  • Si le défunt avait désigné un bénéficiaire à son capital : l'article L132-12 du Code des assurances est très clair là-dessus et dispose que le capital ne fait pas parti de la succession de l'assuré. Cela a pour conséquence que ce capital n'est pas soumis aux règles du rapport à la succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (article L132-13 du code des assurances)

Cette solution s'explique par le souhait de respecter les volontés du contractant à l'assurance vie"

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter cet article : "Le capital d'une assurance vie reçu par un époux n'est pas un bien de la communauté".