Succession assurance-vie : les capitaux peuvent-ils rentrer dans la communauté ?
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Succession assurance-vie : les capitaux peuvent-ils rentrer dans la communauté ?

Question de Elise (Combs-la-ville, 77)

Bonjour, les capitaux versés au titre d'une assurance vie peuvent-ils rentrer dans la communauté lors du règlement de la succession ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Elise,

Les capitaux versé au titre d'une assurance ne rentrent pas dans la communauté de biens des époux lors du règlement de la succession.

Il faut ensuite distinguer deux situations :

  • Si le défunt n'avait pas désigné de bénéficiaires au capital de son assurance vie : c'est l'article L132-11 du code des assurances qui s'applique. Cet article prévoit alors que le capital garanti rentre dans la succession du défunt. Ses héritiers pourront donc se le partager.

  • Si le défunt avait désigné un bénéficiaire à son capital : l'article L132-12 du Code des assurances est très clair là-dessus et dispose que le capital ne fait pas parti de la succession de l'assuré. Cela a pour conséquence que ce capital n'est pas soumis aux règles du rapport à la succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (article L132-13 du code des assurances)

Cette solution s'explique par le souhait de respecter les volontés du contractant à l'assurance vie"

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter cet article : "le capital d'une assurance vie reçu par un époux n'est pas un bien de la communauté".