L'assureur peut substituer les Unités de Compte par autre chose ?
Question de Quentin.C (Morlaix, 29)
Mon assureur-vie m’informe qu’il ne référencerait plus le fonds sur lequel je suis investi. Est-ce que c’est légal ? Merci d'avance.
L'assureur peut-il remplacer des Unités de Compte (UC) pour un autre dispositif ?
L’article R.131-1 du Code des assurances in fine stipule que « Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée par un avenant au contrat». Il appartient à votre assureur de vous faire parvenir un avenant au contrat.
L’article R.131-4 du Code des assurances prévoit que l’assureur est en mesure, sous certaines conditions et si le contrat le prévoit, de substituer une unité de compte par une autre de nature comparable. L’assureur est en droit de retirer des supports à risque du contrat d'assurance vie si cela devient préjudiciable pour ce dernier et n’est pas en mesure d’offrir « une protection suffisante de l’épargne investie » (article L.131-1 du Code des assurances).
Il vous appartient de relire les conditions générales de votre contrat d’assurance-vie. Le document « annexe de présentation des supports d’investissement » précise normalement les modalités de substitutions autorisées et de contestations en cas de désaccord de votre part.