Le syndicat de copropriété peut-il refuser mon animal de compagnie ?
Question de Solange (Les Eyzies-de-Tayac-Sireuily, 24)
Le syndicat de copropriété peut-il refuser mon animal de compagnie ?
Le syndic de copropriété ne peut pas refuser votre animal
Le syndicat de copropriété ne peut pas vous refuser le droit de détenir un animal domestique chez vous. Si une mesure était prise dans ce sens, cela ne serait pas conforme à l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Cet article dispose qu’est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation. Cette loi est d’ordre public et le syndicat ne peut pas y déroger.
La Cour de Cassation a estimé que l'article 10 de cette loi s’applique à tout local d’habitation (Cour de Cassation. 3e civ., 13 oct. 1981). Il a également été jugé qu'un bail ou un règlement intérieur du syndicat de copropriété ne peut pas contenir de clauses s’opposant à la détention d’un animal.
Concrètement, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement ne change rien à la règle. Posséder un animal de compagnie ne pose aucun problème, à condition qu’il soit familier et non dangereux. Ce droit peut tout de même être conditionné au fait que votre animal ne cause aucun dégât matériel ou immatériel, sous peine d’engager votre responsabilité civile en tant que propriétaire (1243 du Code civil). De plus, le cadre de vie en copropriété ne doit pas être diminué à cause des troubles que pourrait causer votre animal.
Le règlement de copropriété peut vous interdire la possession d’un chien de catégorie 1 ou tout autre animal dangereux. Autrement dit, il vous appartient de bien lire le règlement avant l’achat ou la location de votre bien si vous possédez ce type d'animal.
A noter que si vous êtes concernés par cette mesure, vous devez contracter une assurance de responsabilité civile. Dans tous les cas, disposer d’une assurance est vivement conseillé pour tout détenteur d’un animal domestique (responsabilité civile et mutuelle santé animale).