matériel endommagé responsabilité

Question de Prudence (Saint-Denis, 93)

Locations de matériels entre particulier : on m’a retourné mon matériel endommagé, qui est responsable et payer les réparations ?

Location entre particuliers : qui est responsable des dégâts occasionnés au matériel ?

La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Cette responsabilité est contractuelle si le dommage résulte d’un manquement lié à une obligation née du contrat. Autrement dit, si votre cocontractant locataire vous a restitué votre matériel endommagé, il sera tenu de le réparer intégralement (article 1231 du Code civil).

En principe, si vous avez recours à un site de locations entre particulier en ligne, vous avez souscrit à un contrat de location qui doit prévoir les modalités de réparation lorsque l’objet loué est endommagé. Il faut donc se référer aux Conditions générales de location qui prévoient les modalités de résolution du sinistre. Par exemple, il est possible que pour tout matériel endommagé, le chèque de caution sera encaissé et la somme équivalente à son remplacement à neuf sera retenue et transmise au propriétaire du bien.

Dans le cas où, votre cocontractant refuse de procéder aux réparations nécessaires de votre matériel, les sanctions de l’inexécution des obligations sont prévues par les articles 1231 à 1231-7 du Code civil. Vous êtes en mesure de demander l’exécution forcée de l’obligation contractuelle de réparation du bien voire d’effectuer les réparations par un tiers au frais du débiteur. Si la réparation du bien endommagé ne peut avoir lieu, le versement de dommages-intérêts peut être réclamé.

Enfin, si vous n’avez pas signé de convention de location avec l’auteur du dommage, il vous sera possible d’engager sa responsabilité civile. Cette responsabilité civile a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages causés au tiers. Vous pouvez donc engager sa responsabilité civile afin de vous faire indemniser pour le préjudice subi.