Un contrat d'assurance-vie peut-il être annulé après un redressement judiciaire ?
Question de Stéphanie (Boulogne-sur-Mer, 62)
Un contrat d'assurance-vie peut-il être annulé lorsqu'il y a eu un redressement judiciaire ? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
L'annulation d'une assurance vie lors d'un redressement judiciaire
Il existe un principe juridique qui est l’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie. L’article L.132-14 du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peut pas être réclamé par les créanciers du contractant ». Autrement dit, le capital épargné appartient au bénéficiaire et non pas au souscripteur. De plus, un créancier ne sera pas en mesure de réclamer la réintégration de ce capital dans l’actif du débiteur.
Par contre, il est possible pour tout souscripteur de racheter son contrat d’assurance-vie. Cette faculté de rachat d’un contrat d'assurance vie est un droit strictement personnel au souscripteur. Ce dernier pourra donc « racheter » son contrat mais le capital va réintégrer le patrimoine privé du souscripteur. Le liquidateur ne sera pas en mesure d’inscrire ce capital à l’actif de son entreprise (Cass Com, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437).
Durant une procédure collective, les créanciers ne sont pas en mesure d’agir contre un contrat d’assurance vie. Néanmoins, il est possible pour ces derniers de contester la validité de ce contrat :
- En cas de fraude du débiteur, les articles L.132-13 alinéa 2 / L.132-14 du Code des assurances prévoient le cas où les primes seraient manifestement exagérées eu égard les facultés du débiteur, les créanciers du souscripteur de l’assurance vie ont droit au remboursement de ces primes.
- Si le contrat a été souscrit durant le redressement judiciaire, il est possible de demander l’annulation de ce contrat. Il existe « une période suspecte » qui correspond à la période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Cela permet de remettre en cause tout acte effectué par une société en cessation de paiement. En effet, l’article L 632-1 du Code de commerce prévoit la nullité de plein droit des actes accomplis sur cette période ou annulables par le tribunal.