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Avis d'échéance par e-mail uniquement, est-ce possible ?

tacite reconduction email contrat

Question de Romain (Montargis, 45)

Bonjour, mon assureur m'informe que mon contrat d'assurance a été reconduit. Hors, j'ai eu cette information par e-mail et non pas par courrier. La tacite reconduction d'un contrat par e-mail uniquement, est-ce possible ? Merci de votre réponse.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Romain,

Votre contrat d'assurance se renouvelle par tacite reconduction. Cette reconduction automatique, prévue dans votre contrat, peut se faire si certaines modalités sont respectées par votre assureur.

Votre assureur est tenu de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire. Selon l'article L.113-15-1 du Code des assurances, votre cocontractant doit vous informer au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat de votre faculté de dénonciation.

De plus, ce même article précise que le délai commence à courir « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ». Cette précision peut pousser à réflexion en cas d'envoi de l'avis d'échéance par voie électronique.

En outre, l'article L.136-1 du Code de la consommation dispose que l'information doit se matérialiser par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédiés de la part de votre prestataire de service. Cela signifie que l'envoi d'un avis d'échéance par e-mail est suffisant pour respecter l'obligation d'information prévue à l'article L.113-15-1 du Code des Assurances. Dans cette optique, la date d'envoi et de réception de l'e-mail fait foi de point de départ.

Ainsi, à défaut d'information écrite envoyée par la poste de la part de votre assureur, il vous sera possible de dénoncer votre contrat à compter de la réception de l'email . Si votre cotisation a déjà été prélevée, votre assureur est tenu de vous rembourser dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.